Chèque cadeau et URSSAF : réglementation, plafond et conditions d’exonération 2025
7 novembre 2025
Les chèques cadeaux conformes aux règles URSSAF sont un outil efficace pour récompenser les salariés tout en profitant d’un avantage fiscal.
Notez que l’exonération n’est applicable que si les règles fixées par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sont respectées. Le plafond URSSAF des chèques cadeaux 2025 est de 196 € par salarié et par événement (5 % du PMSS). Trois conditions : événement reconnu, usage cohérent, salarié concerné. Au-delà, l’avantage est soumis aux cotisations sociales.
À retenir (mise à jour 2025)
- Plafond d’exonération : 196 € par salarié et par événement (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
- Trois conditions cumulatives : événement URSSAF reconnu, utilisation en lien avec cet événement, bénéficiaire directement concerné.
- Dépassement : le montant devient imposable et soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.
URSSAF : quel est son rôle dans la réglementation des chèques cadeaux ?
L’URSSAF encadre la fiscalité des avantages salariés (titres cadeaux, chèques vacances, titres-restaurant, etc.).
Elle détermine le plafond d’exonération et les conditions sociales pour que ces avantages ne soient pas soumis aux cotisations.
Note : il n’existe pas de « chèque cadeau URSSAF ». Il s’agit de chèques cadeaux conformes aux règles URSSAF, distribués dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) ou par l’employeur.
Qui peut distribuer des chèques cadeaux conformes aux règles URSSAF ?
Qui attribue les titres cadeaux dans l’entreprise ?
Deux acteurs peuvent distribuer les titres cadeaux exonérés de cotisations sociales : le Comité social et économique (CSE) et l’employeur, selon la structure de l’entreprise.
Quand le CSE distribue les chèques cadeaux
Dans quels cas le CSE gère-t-il les chèques cadeaux ?
Le CSE est responsable de la distribution lorsqu’il dispose d’un budget d’activités sociales et culturelles (ASC).
C’est le cas :
- des entreprises de plus de 50 salariés, avec budget ASC obligatoire ;
- des entreprises de moins de 50 salariés, si un accord collectif prévoit cette mission.
Ce budget vise à améliorer le quotidien des collaborateurs et à financer des avantages comme les bons d’achat, cartes cadeaux ou chèques culture.
Quand l’employeur distribue les titres cadeaux
Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas de CSE ?
Dans les structures sans CSE, l’employeur peut attribuer directement les chèques cadeaux conformes aux règles URSSAF.
C’est notamment le cas :
- des entreprises de moins de 11 salariés (CSE non obligatoire) ;
- des entreprises de 11 à 49 salariés (CSE à attributions réduites) ;
- ou lorsque l’absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence (document officiel prouvant qu’aucune élection n’a pu être organisée).
Les mêmes conditions d’exonération URSSAF s’appliquent à tous les cas.
Quelles sont les 3 conditions URSSAF pour l’exonération des chèques cadeaux ?
Pour que les titres cadeaux soient exonérés de cotisations et contributions sociales, trois critères cumulatifs doivent être remplis.
1. Le chèque cadeau doit être lié à un événement URSSAF reconnu
Quels sont les événements URSSAF permettant une exonération ?
- L’URSSAF reconnaît 11 événements pour lesquels l’entreprise peut distribuer des bons d’achat exonérés :
- Noël des salariés ;
- Noël des enfants (âgés de moins de 16 ans) ;
- Rentrée scolaire ;
- Mariage ou PACS (contrat d’union civile) ;
- Naissance ou adoption ;
- Fête des Mères et Fête des Pères ;
- Départ à la retraite ;
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas.
Ces événements sont définis par l’URSSAF comme des occasions spécifiques et limitatives.Les bons doivent être remis au moment même où l’événement se produit.
Source : Règles URSSAF – bons d’achat (mise à jour 2025).
2. L’utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l’événement
À quoi peut servir un chèque cadeau conforme aux règles URSSAF ?
Les dépenses doivent être en rapport direct avec l’événement pour lequel le titre a été attribué.
Note : selon l’URSSAF, les produits alimentaires festifs (chocolat, foie gras, champagne) peuvent être autorisés.
|
Événement |
Achats autorisés |
Achats exclus |
| Mariage / PACS | Vêtements, voyage, activités culturelles | Carburant, alimentation |
| Naissance / adoption | Articles bébé, décoration, puériculture | Alimentation courante |
| Retraite | Voyages, loisirs, spectacles | Services non culturels |
| Rentrée scolaire | Fournitures, livres, matériel informatique | Électroménager |
| Noël | Jouets, high-tech, produits culturels | Courses alimentaires (hors produits festifs) |
3. Le salarié doit être concerné par l’événement
Qui peut bénéficier d’un chèque cadeau exonéré ?
Le salarié doit être directement concerné par l’événement.
Par exemple :
- un chèque “rentrée scolaire” ne peut être attribué qu’à un salarié ayant un enfant scolarisé ;
- un chèque “mariage” ne concerne que la personne se mariant ou concluant un PACS.
Cas pratique : Catherine (deux enfants) reçoit un chèque de 150 € pour le Noël des salariés et deux de 100 € pour ses enfants.
Thibaud, célibataire, reçoit un chèque de 150 € pour Noël.
Tous respectent le plafond d’exonération URSSAF de 196 €, donc aucun n’est soumis aux cotisations.
Quel est le plafond d’exonération URSSAF pour un chèque cadeau en 2025 ?
Quel est le plafond d’exonération applicable en 2025 ?
Le plafond d’exonération URSSAF est fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 196 € par événement et par salarié.
Ce seuil s’applique à chaque événement distinct.
Exemple :
- 70 € pour la rentrée scolaire,
- 50 € pour un mariage,
- 100 € pour Noël.
Ces titres cadeaux restent exonérés car chacun est inférieur à 196 €.
Plafond annuel et opérations internes
Existe-t-il un plafond global annuel ?
Oui. En dehors des événements URSSAF, un salarié peut recevoir jusqu’à 196 € de titres cadeaux exonérés par an, par employeur.
Ce plafond concerne notamment les challenges commerciaux ou les opérations de motivation interne.
Si le montant cumulé dépasse 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, la totalité est soumise aux cotisations sociales.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
Quelles sont les conséquences d’un dépassement ?
Si la valeur du chèque cadeau dépasse 196 €, il devient imposable dans sa totalité.
Conséquences :Le montant est ajouté au revenu imposable du salarié.
L’entreprise doit déclarer la somme sur le bulletin de paie.
Des cotisations sociales et contributions sont dues sur l’ensemble de la valeur.
Référence : Code de la Sécurité sociale – articles L.242-1 et R.242-1 (Texte officiel – Légifrance).
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Pourquoi offrir des chèques cadeaux conformes aux règles URSSAF ?
Les chèques cadeaux, cartes cadeaux ou bons d’achat sont des avantages salariés très utilisés dans les entreprises, quel que soit leur effectif.
Un avantage clair pour les salariés
Les titres cadeaux améliorent le pouvoir d’achat et soutiennent la cohésion d’équipe.
Ils offrent une liberté de choix : culture, loisirs, habillement, high-tech, etc.
Les cartes électroniques facilitent désormais leur distribution et leur utilisation.
Un atout RH et fiscal pour l’entreprise
En respectant les règles URSSAF, l’entreprise, y compris quand les chèques cadeaux sont remis via le CSE et son budget d'Activités Sociales et Culturelles :
- évite les charges supplémentaires ;
- bénéficie d’une exonération de cotisations sociales ;
- valorise sa politique d’avantages sociaux et sa marque employeur.
Les PME sans CSE peuvent aussi attribuer ces avantages, à condition de rester dans le cadre réglementaire.
Exemple de prestataire
Pluxee est un exemple de prestataire proposant des titres cadeaux conformes aux règles URSSAF.
Nos solutions digitales Pluxee Cadeaux permettent une distribution rapide et traçable des chèques cadeaux électroniques.
Checklist de conformité URSSAF (à cocher )
- L’événement figure dans la liste URSSAF (Noël, rentrée, naissance, etc.).
- Le montant attribué ne dépasse pas 196 € par salarié et par événement (5 % du PMSS).
- L’utilisation du chèque cadeau est en lien avec l’événement.
- Le salarié bénéficiaire est directement concerné.
- La date de remise correspond à la période de l’événement.
Si toutes les cases sont cochées → le titre cadeau est exonéré de cotisations sociales.
Comment comptabiliser un chèque cadeau ?
Étapes :
- Enregistrer la dépense dans le compte 647 « autres charges sociales ».
- Indiquer le bénéficiaire et le montant attribué.
- Mentionner « exonéré selon règles URSSAF » dans le justificatif.
- En cas de dépassement, réintégrer le montant dans l’assiette des cotisations.
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FAQ : réponses aux questions fréquentes
Le chèque cadeau est-il toujours exonéré ?
Non. Il est exonéré seulement si les trois conditions URSSAF sont remplies et si le montant reste inférieur à 196 € (5 % du PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Quelles sont les différences entre chèque cadeau, carte cadeau et bon d’achat ?
Le format diffère, mais le régime d’exonération est identique selon l’URSSAF.
Peut-on offrir un chèque cadeau hors événement URSSAF ?
Oui, mais il sera soumis aux cotisations sociales sauf s’il respecte la limite annuelle de 196 € par salarié.
Comment vérifier la conformité de mes titres cadeaux ?
Consultez le site officiel de l’URSSAF ou le Guide administratif – Service-public.fr pour vérifier les seuils et conditions applicables.
Pour aller plus loin
Règles URSSAF – bons d’achat
Guide administratif – Service-public.fr
Texte officiel – Légifrance
Pluxee.fr – Solutions cadeaux pour les CSE et les entreprises
Le chèque cadeau conforme aux règles URSSAF est un avantage salarié à la fois simple, encadré et bénéfique pour tous.
En respectant les trois conditions d’exonération et le plafond de 196 € en 2025, les entreprises et les comités sociaux et économiques (CSE) peuvent offrir des avantages motivants, sans alourdir les cotisations de Sécurité sociale.
Un outil efficace pour conjuguer reconnaissance, fidélisation et conformité légale dans la même démarche.
