Peut-on dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant ?
Face à la hausse continue du coût des repas, de nombreuses entreprises se demandent s’il est possible de dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Derrière cette question apparemment simple se cache un cadre juridique précis, fixé par l’URSSAF, qui laisse une certaine liberté aux employeurs tout en posant des limites claires en matière d’exonération sociale et fiscale. Avant d’ajuster la valeur faciale ou la part de financement, il est donc essentiel d’en mesurer les conséquences.
Points à retenir
Un employeur peut dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant, mais pas sans conséquences
- La part dépassant le plafond est intégralement soumise à cotisations sociales et à l’impôt.
- L’exonération repose sur deux conditions cumulatives : un plafond annuel et une participation employeur comprise entre 50 % et 60 %.
- En 2026, la valeur faciale exonérée qui permet d’atteindre le plafond sans le dépasse est de 7,32 € par titre.
- Tout dépassement doit être assumé comme une décision de politique sociale, et non comme une optimisation
Le cadre légal des titres-restaurant en 2026
Le plafond d’exonération
En 2026, le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant est fixé à 7,32 € par titre et par salarié.
Ce plafond est réévalué chaque année et doit impérativement être mis à jour dans les paramétrages de paie.
Valeur faciale et part employeur
Pour bénéficier de l’exonération sur les titres-restaurant, deux règles doivent être respectées simultanément :
- la participation de l’employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre ;
- la participation employeur exonérée ne peut pas dépasser 7,32 €.
En pratique, cela conduit à une valeur faciale maximale optimisée de 12,20 €, lorsque l’employeur finance 60 % du titre et 14,64 € lorsqu'il contribue à hauteur de 50 %.
Peut-on dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant ?
Le dépassement du plafond est parfaitement légal. En revanche, l’exonération s’arrête strictement à 7,32 €.
Dès lors que la participation employeur dépasse ce montant, la fraction excédentaire est :
- réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales ;
- traitée comme un complément de rémunération ;
- soumise à l’impôt sur le revenu côté salarié.
Autrement dit, le titre-restaurant reste autorisé, mais il perd partiellement son avantage fiscal.
Quelles conséquences en cas de dépassement ?
Pour l’employeur
- augmentation du coût réel du titre (cotisations patronales) ;
- perte de l’optimisation sociale sur la part excédentaire ;
- vigilance accrue en cas de contrôle URSSAF.
Pour le salarié
- hausse du montant soumis à cotisations salariales ;
- augmentation du revenu imposable ;
- gain net inférieur à la valeur faciale affichée.
Un titre-restaurant plus élevé n’est donc pas nécessairement plus avantageux.
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Pourquoi certaines entreprises choisissent-elles de dépasser le plafond ?
Dans certains contextes, le dépassement peut répondre à un objectif précis :
- coût des repas élevé dans certaines zones géographiques ;
- renforcement de l’attractivité employeur ;
- alternative ponctuelle à une augmentation salariale plus structurelle.
Ce choix peut être pertinent, à condition d’être clairement assumé, expliqué et correctement paramétré en paie.
FAQ – Dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant
Peut-on dépasser le plafond sans risque ?
Oui, à condition de réintégrer correctement la part excédentaire dans la paie. Le risque vient d’un mauvais paramétrage, pas du dépassement en lui-même.
Toute la valeur du titre devient-elle imposable en cas de dépassement ?
Non. Seule la fraction dépassant le plafond de 7,32 € est soumise à cotisations et à l’impôt, si les autres conditions sont respectées.
Que se passe-t-il si l’employeur finance plus de 60 % ?
La fraction excédant 60 % de la valeur faciale est immédiatement réintégrée.
Le plafond d'exonération est-il identique pour toutes les entreprises ?
Oui. Il s’applique à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, dès lors qu’elles utilisent des titres-restaurant.
Est-il intéressant de dépasser le plafond d’exonération du titre-restaurant ?
Dans la plupart des cas, non. Entre les cotisations sociales supplémentaires pour l’entreprise et l’augmentation du revenu imposable pour le salarié, dépasser le plafond d’exonération réduit l’efficacité du dispositif. Il est généralement plus sûr et plus avantageux de rester dans les limites du plafond.
Dépasser le plafond d’exonération des titres-restaurant est légal, mais jamais neutre. En 2026, le cadre est clair : 7,32 € maximum exonérés, dans une participation comprise entre 50 % et 60 % de la valeur totale. Au-delà, le titre-restaurant devient partiellement un élément de rémunération classique. Pour les RH, l’enjeu n’est donc pas de contourner la règle, mais de trouver le bon équilibre entre pouvoir d’achat, coût employeur et sécurité juridique.
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