Votre recherche

Les crédits de vos titres restaurant sont utilisables du 1er janvier de l'année N-1 au dernier jour de février de l'année N. Les crédits non utilisés de l'année N-1 sont transférés sur le solde de l'année N début mars.

Enregistrez au préalable votre carte dans l’application Deliveroo (voir paragraphe « comment ajouter sa Pluxee carte Restaurant sur Deliveroo »).

Choisissez un restaurant acceptant la carte en utilisant le filtre « Pluxee », sélectionnez vos plats, finalisez votre commande, puis choisissez « Carte restaurant Pluxee » au moment du paiement.

A noter : les frais de livraison et de service, qui ne sont pas éligibles au paiement par titres-restaurant, seront automatiquement prélevés sur la carte bancaire enregistrée dans votre wallet Deliveroo.

Et non ! Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Ils sont un avantage social (et même : le préféré des Français !).

Les conditions d’attribution du titre-restaurant doivent être faits sur une base strictement égalitaire. Par exemple, l’endroit où vos salariés travaillent (dans votre entreprise, chez eux, en bureaux partagés, chez un client) ne change aux conditions d’attribution des titres-restaurant.

En effet, le titre-restaurant a été créé pour permettre aux salariés de prendre facilement un repas chaud durant leur journée de travail. Le lieu ne change donc rien à l’affaire.

En revanche les titres-restaurant ne sont pas un acquis social.

En savoir plus sur les conditions d'attribution des titres-restaurant 

Il est important, pour évaluer le coût du titre-restaurant, de regarder l’environnement direct de vos bureaux. Le titre restaurant a pour vocation de permettre à vos salariés de déjeuner sur leur lieu de travail mais le coût de la vie et l’offre commerciale peuvent amplement varier d’une région ou d’une ville à l’autre. Si vous avez surtout des « petits restos » avec un tarif abordable, le titre-restaurant n’aura pas un coût très élevé à couvrir. En revanche dans un quartier d’affaires, les prix peuvent s’envoler. Votre coup de pouce au repas des collaborateurs devra s’aligner. 

Pour vous aider dans le calcul du montant du titre-restaurant, vous pouvez aussi demander leur avis à vos collaborateurs (par un rapide sondage si vous êtes une petite entreprise, ou via les NAO – négociations annuelles obligatoires, si vous employez plus de 50 salariés).

En savoir plus sur comment calculer le montant du titre-restaurant 

Faites une simulation de vos exonérations de charges

Le montant de titres restaurant attribués par mois se calcule sur les jours de présence. Ils ne sont pas attribués en cas de : congés payés, RTT, congé maladie, congé d’ancienneté, congé formation, congé maternité, paternité…

La plupart de nos clients les remettent le mois suivant le relevé de présence. Par exemple : fin avril, une remise de 23 titres-restaurant pour 23 jours travaillés en mars sans cumul avec une autre solution de restauration.

En savoir plus sur l'attribution des titres restaurant 

Les chèques restaurant Pluxee sont utilisables auprès d’un large choix de commerces agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant) : restaurants,  brasseries, restauration rapide, snacks. Leur utilisation est étendue aux grandes et moyennes surfaces alimentaires et aussi aux commerces de proximité comme les boulangeries, les primeurs, les traiteurs.

Pour choisir votre commerçant, vous pouvez utiliser la géolocalisation sur notre site pluxee.fr dans la rubrique “utiliser les titres”, en cliquant ici 

Bon à savoir : tous les émetteurs de chèques restaurant possèdent le même réseau d’acceptation de leurs chèques.

En savoir plus sur le chèque restaurant 

Certifié Biobased à 78%, la carte Pluxee Restaurant/Pass Restaurant est fabriquée en Pologne à partir de matériaux biosourcés et principalement à base d'extrait de maïs. Cela signifie qu'elle est composée de matériaux issus de la biomasse, provenant de ressources renouvelables d'origine végétale ou animale. De plus, elle est dégradable, ce qui signifie qu'elle se décompose facilement dans un environnement favorable.

Notre carte est aussi recyclable ! 💪

À la fin de leur validité, nous mettons des urnes à disposition, sur demande à nos clients pour collecter les cartes périmées. Ces cartes collectées sont ensuite soumises à un processus de broyage et de recyclage. La partie métallique est également traitée de manière à être utilisée pour fabriquer de nouvelles puces. Nous collaborons avec un ESAT situé à Aiguebelle pour valoriser nos anciennes cartes.

💡 Note : Grâce à notre partenariat avec Ecotree, nous sommes fiers de pouvoir compenser notre empreinte carbone liée à l'utilisation des cartes en plantant des arbres. EcoTree agit pour le renouvellement et la bonne gestion de la forêt française tout en soutenant et améliorant sa biodiversité.

En savoir plus sur notre carte éco responsable 

Le Code du Travail (article R 4228-19) précise que, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les salariés n’ont pas le droit de consommer leur repas sur leur poste de travail. Ce point a été provisoirement mis de côté jusqu’au 30 avril 2022, pour aider au respect des règles sanitaires et des gestes barrière. Le sandwich face à son écran est donc totalement proscrit. Mais à l’heure où les entreprises reprennent leur rythme, libérées des protocoles, où et comment déjeuner ?

Les obligations de l’employeur sont les suivantes concernant le repas :

L’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local de restauration dès que le seuil de 50 salariés par établissement est atteint. L’entreprise est dès lors tenue de mettre à leur disposition un local de restauration avec tables, chaises, électroménager et source d’eau.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit aménager un emplacement dans ses locaux, à distance des postes de travail mais aussi activités, des substances et outils dangereux.

En savoir plus sur les obligations employeur

Lorsqu’il y a plus de 25 salariés dans une entreprise, l’employeur a pour obligation de prendre en charge la restauration de ses employés. Dès lors, mettre en place le titre restaurant est une excellente alternative pour y répondre. Mais quels sont les avantages du titre restaurant pour l’employeur et l’employé ? Qu’en est-il de la législation du titre restaurant ? Pluxee, le spécialiste du chèque et de la carte restaurant, vous explique le fonctionnement.

En savoir plus sur la mise en place des titres restaurant 

La dématérialisation de notre porte-monnaie a commencé. En effet, nos smartphones font toujours plus de travail et détiennent toutes nos informations. Pluxee vous permet maintenant de retirer un nouveau document de votre portefeuille : le chèque restaurant. En effet, avec la carte restaurant, le chèque est totalement dématérialisé. Quels sont les avantages de la carte restaurant ? Pourquoi l’utiliser dans votre entreprise ? Pluxee, le spécialiste de la carte restaurant, vous explique pourquoi retirer le titre-restaurant de votre porte-monnaie.

Les avantages de la carte restaurant

Le premier avantage de la carte restaurant est bien sûr sa dématérialisation. En effet, vous passez d’un carnet comprenant 20 titres restaurant en papier à une carte de paiement ayant le même format que celui de votre carte bancaire. Vous n’avez plus besoin de plier vos chèques restaurant, la carte restaurant rentre immédiatement dans les poches de votre porte monnaie.

Au-delà de sa dématérialisation, la carte restaurant a pour avantage d’être rechargeable à distance et cela simplifie la logistique pour l’entreprise et pour l’utilisateur. C’est à l’employeur d’indiquer le nombre de jours travaillés et de créditer la bonne somme sur la carte. La simplicité et la rapidité d’utilisation sont de réels avantages.

En plus, l’utilisateur peut associer sa carte restaurant à une application mobile disponible pour tous les smartphones. Cette application est pratique pour consulter le solde restant disponible sur la carte car il est mis à jour en temps réel.

Utilisez au quotidien votre carte restaurant

Le solde disponible sur la carte restaurant est utilisable à hauteur de 25 € par jour, toute l’année; jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante. Si ce solde n’est pas consommé avant cette date, il est possible de reporter le solde restant sur l’année suivante pour ne pas perdre les crédits restants.

Un autre avantage de la carte restaurant ; elle est utilisable dans les mêmes établissements que ceux qui acceptent les chèques restaurant. La seule condition est que l’établissement doit être équipé d’un TPE paramétré pour l’acceptation de la carte restaurant.

La carte restaurant peut vraiment s’utiliser au quotidien car il est désormais possible effectuer des paiements en ligne. Cela ne fonctionne pas encore sur tous les sites mais son utilisation en ligne est en train de se démocratiser. La carte restaurant est pas exemple utilisable sur ; FoodChéri, Nestor, Dejbox, Elgi, Deliveroo…

Le titre restaurant, fait partie des rémunérations indirectes, tout comme l’intéressement, les chèques-vacances ou encore le véhicule de fonction. L’employeur les met en place s’il ne peut mettre à disposition des salariés une cantine ou un restaurant inter-entreprises.

Le fonctionnement titre restaurant obéit à une réglementation bien précise qui fixe des limites à son utilisation.

Employeurs, restaurateurs : qui assume les frais du titre restaurant ?

Complément de salaire pour le salarié, outil de dialogue social et source d’exonérations pour l’employeur, solution de paiement pratique et fidélisant pour le restaurateur…

Le titre restaurant est synonyme d’avantages pour tous. Mais, bien évidemment, il représente aussi des frais. L’employeur achète cette solution auprès d’un des prestataires émetteurs présents sur le marché. Il en supporte entre 50% et 60% du coût, le reste à la charge de l’employé.

Quant aux restaurateurs et commerçants qui acceptent cette solution, ils assument eux aussi des frais titre restaurant en échange d’un apport de clients qui ne mangerait peut-être pas chez eux aussi souvent sans un coup de pouce.

Où utiliser les titres restaurant : un choix large mais encadré

Longtemps, la question de savoir où utiliser les titres restaurant ne se posait même pas. Ils servaient à régler tout ou partie d’un repas dans tout établissement acceptant ce mode de paiement : restaurants, brasserie, bars, snacks… Assez vite les boulangeries qui proposaient des sandwiches et des formules repas ont suivi le mouvement.

Depuis 2010, la loi encadre le paiement en titres restaurant dans les grandes surfaces et supermarchés. Il n’est plus question de payer son caddie avec un carnet entier de titres-restaurant. En effet, ces derniers peuvent exclusivement participer à l’achat de repas : sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. Par dérogation à cette règle, les fruits et légumes ont été autorisés, pour des raisons de santé publique.

Plafond titre restaurant : quelles règles pour l’employeur et le salarié ?

L’employeur qui fournit des titres repas à ses salariés est exonéré de cotisations sociales sur la partie qu’il finance, à deux conditions. Tout d’abord que cette partie soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. Ensuite, qu’elle reste inférieure au montant maximal défini par la loi. Ce plafond titre restaurant est de 7,26 € jusqu’au 31 décembre 2025.

Côté salarié, la question se pose différemment : il s’agit du montant maximum utilisable par jour. Ce montant est de 25 € quel que soit le format utilisé, papier ou carte. A noter que la carte restaurant offre l’avantage de pouvoir payer le montant exact de l’addition, au centime près.

Fondée à Londres en 2013, Deliveroo s’est donné dès pour mission dès sa création de faire venir la cuisine des meilleurs restaurants locaux directement chez les gens, la plupart du temps en moins de 30 minutes.

Pluxee s’est donc naturellement associé à Deliveroo depuis décembre 2019 afin de permettre à tous les utilisateurs de profiter de ce nouveau mode de consommation et commander avec leur carte Restaurant.

Commandez vos plats préférés sur Deliveroo grâce à votre carte restaurant

Un petit creux ? Alors n’hésitez-plus ! Que vous soyez plutôt grandes enseignes ou restaurants de quartier, vous trouverez forcément votre bonheur parmi les 20 000 restaurants acceptant la carte Pluxee sur l’application Deliveroo.

Les avantages ?

• Vous pouvez vous faire livrer à tout moment de la journée : un petit déjeuner entre collègues, un déjeuner le midi lorsque vous êtes en télétravail, ou encore un dîner le soir entre amis.
• Le plafond quotidien de dépense dans les restaurants est toujours de 25 €, de quoi ravir les plus gourmands !

Comment ajouter sa Pluxee carte restaurant sur Deliveroo ?

C’est très simple :

• Rendez-vous dans l’application Deliveroo, rubrique Mon compte > Moyens de paiement
• Sélectionnez « Ajouter une carte titre-restaurant » et laissez-vous guider

Comment savoir quels restaurants acceptent la Pluxee carte restaurant ?

Afin d’afficher uniquement les restaurants qui acceptent la carte, rendez-vous dans les filtres et cochez « Pluxee ».

Comment payer en carte titre-restaurant sur Deliveroo ?

Enregistrez au préalable votre carte dans l’application Deliveroo (voir paragraphe « comment ajouter sa Pluxee carte Restaurant sur Deliveroo »).

Choisissez un restaurant acceptant la carte en utilisant le filtre « Pluxee », sélectionnez vos plats, finalisez votre commande, puis choisissez « Carte restaurant Pluxee » au moment du paiement.

A noter : les frais de livraison et de service, qui ne sont pas éligibles au paiement par titres-restaurant, seront automatiquement prélevés sur la carte bancaire enregistrée dans votre wallet Deliveroo.

Peut-on payer en titre-restaurant papier sur Deliveroo ?

Le paiement en chèques titre-restaurant, appelés aussi plus communément titres-restaurant, n’est pas possible sur Deliveroo.

Tout d’abord lancé aux Etats-Unis en avril 2015 après le succès mondial du service de VTC Uber, Uber Eats permet aux habitants de Chicago, Los Angeles, et New York de commander de bons petits plats pour le petit-déjeuner et le dîner. Le succès quasi immédiat de ce service lui permet rapidement de s’internationaliser avec l’arrivée à Paris en mars 2016 notamment. En 2020, Uber Eats opère dans 325 villes de France métropolitaine ainsi qu’à La Réunion.

Proposer le paiement en Pluxee carte Restaurant sur l’application Uber Eats, c’est donc donner à l’ensemble des utilisateurs l’opportunité de se faire livrer parmi un large choix de restaurants, où qu’ils soient en France.

Commandez vos plats préférés sur Uber Eats grâce à votre Pluxee carte Restaurant

En panne d’inspiration pour le déjeuner ou le dîner ? Alors rendez-vous sur l’application Uber Eats où près de 50 000 restaurants acceptent la carte Pluxee et n’attendent que vous ! Que vous soyez plutôt burgers, sushis, pizzas ou poke bowls, il y en a pour tous les goûts.

Les avantages ?

• Vous pouvez vous faire livrer à tout moment de la journée : un petit déjeuner entre collègues, un déjeuner au bureau, ou encore un dîner le soir entre amis.
• Le plafond quotidien de dépense dans les restaurants est de 25 €, de quoi ravir les plus gourmands !
• Une commande supérieure à 25 € ou un solde insuffisant pour payer toute votre commande en Pluxee carte Restaurant ? Pas de panique, le montant restant à payer sera automatiquement réglé avec la carte bancaire enregistrée dans votre wallet Uber Eats.

Comment ajouter sa Pluxee carte Restaurant sur l’application Uber Eats ?

Rien de plus simple !

• Rendez-vous dans l’application Uber Eats
• Sélectionnez la rubrique Compte > Wallet
• Dans la section « Titre-Restaurant », cliquez sur « Ajouter un compte », choisissez « Pluxee Restaurant » et laissez-vous guider

Comment savoir quels restaurants acceptent la Pluxee carte Restaurant ?

• Affichez les filtres en cliquant sur le bouton situé juste à droite de votre adresse de livraison
• Dans la catégorie Titres-restaurant, sélectionnez Pluxee restaurant et appliquez le filtre.

Peut-on payer au-delà du plafond légal ou du solde de sa carte sur l’application Uber Eats ?

Oui c’est tout à fait possible ! Si le montant de votre commande est supérieur au plafond journalier de dépense, ou supérieur au solde disponible sur votre carte, le complément sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire enregistrée dans votre wallet Uber Eats.

Comment payer en carte titre-restaurant sur Uber Eats ?

Enregistrez au préalable votre carte dans le wallet de l’application Uber Eats (voir paragraphe « comment ajouter sa Pluxee carte Restaurant sur l’application Uber Eats »).

Choisissez un restaurant acceptant la carte en utilisant le filtre « Pluxee restaurant », sélectionnez vos plats, finalisez votre commande, puis activez « Pluxee restaurant » au moment du paiement, sous le récapitulatif de la commande.

A noter : les frais de livraison et de service, qui ne sont pas éligibles au paiement par titres-restaurant, seront automatiquement prélevés sur la carte bancaire enregistrée dans votre wallet Uber Eats.

Peut-on payer en titre-restaurant papier sur Uber Eats ?

Le paiement en chèques titre-restaurant, appelés aussi plus communément titres-restaurant, n’est pas possible sur Uber Eats.

La dématérialisation de notre porte-monnaie a commencé. En effet, nos smartphones font toujours plus de travail et détiennent toutes nos informations. Pluxee vous permet maintenant de retirer un nouveau document de votre portefeuille : le chèque restaurant. En effet, avec la carte restaurant, le chèque est totalement dématérialisé. Quels sont les avantages de la carte restaurant ? Pourquoi l’utiliser dans votre entreprise ? Pluxee, le spécialiste de la carte restaurant, vous explique pourquoi retirer le titre-restaurant de votre porte-monnaie.

Les avantages de la carte restaurant

Le premier avantage de la carte restaurant est bien sûr sa dématérialisation. En effet, vous passez d’un carnet comprenant 20 titres restaurant en papier à une carte de paiement ayant le même format que celui de votre carte bancaire. Vous n’avez plus besoin de plier vos chèques restaurant, la carte restaurant rentre immédiatement dans les poches de votre porte-monnaie.

Au-delà de sa dématérialisation, la carte restaurant a pour avantage d’être rechargeable à distance et cela simplifie la logistique pour l’entreprise et pour l’utilisateur. C’est à l’employeur d’indiquer le nombre de jours travaillés et de créditer la bonne somme sur la carte. La simplicité et la rapidité d’utilisation sont de réels avantages.

En plus, l’utilisateur peut associer sa carte Restaurant Pluxee à une application mobile disponible pour tous les smartphones. Cette application est pratique pour consulter le solde restant disponible sur la carte car il est mis à jour en temps réel.

Utilisez au quotidien votre carte restaurant

Le solde disponible sur la carte restaurant est utilisable à hauteur de 25 € par jour, toute l’année ; jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante. Si ce solde n’est pas consommé avant cette date, il est possible de reporter le solde restant sur l’année suivante pour ne pas perdre les crédits restants.

Un autre avantage de la carte restaurant ; elle est utilisable dans les mêmes établissements que ceux qui acceptent les chèques restaurant. La seule condition est que l’établissement doit être équipé d’un TPE paramétré pour l’acceptation de la carte restaurant.

La carte restaurant peut vraiment s’utiliser au quotidien car il est désormais possible effectuer des paiements en ligne. Cela ne fonctionne pas encore sur tous les sites mais son utilisation en ligne est en train de se démocratiser. La carte restaurant est par exemple utilisable sur ; FoodChéri, Nestor, Dejbox, Elgi, Deliveroo…

Lorsqu’une entreprise propose des titres restaurant à ses salariés, elle doit participer financièrement à hauteur de 50% à 60% de la valeur des titres, et bénéficie pour cela d’une exonération de charges fiscales et sociales. De son côté, le salarié n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu sur ses titres restaurant et ne finance que la seconde partie (entre 40% et 50% de la valeur faciale). Il existe deux types de titre : titre ou carte restaurant. Mais lequel choisir ?

La carte restaurant : simplicité et précision

La carte restaurant se démarque du titre par sa simplicité d’utilisation. En effet, la carte restaurant assure un paiement sécurisé et peut être équipée d’un code PIN, comme une carte bancaire. En cas de perte ou de vol, l’opposition se fait rapidement en ligne et la nouvelle carte est envoyée au bénéficiaire. La carte permet également de payer le montant du repas au centime près. Fini les avoirs, ou la monnaie rendue en pièces jaunes. Par ailleurs, la carte évite l’attente de la livraison des titres-restaurant et peut être utilisée tous les mois sans problème. Plus écologique que des liasses de titres-restaurant, la carte offre une utilisation simplifiée et est 100% rechargeable à distance par l’employeur. Le suivi des transactions en quasi-temps réel est très simple grâce à une application mobile.

Le montant de dépense de la carte restaurant est plafonné à 25 € par jour, confortable pour déjeuner. Il est tout à fait possible de compléter avec un autre moyen de paiement comme une carte bancaire ou de l’espèce dans le cas où le montant de l’addition serait supérieur à 25 €.

Un autre avantage non négligeable de la Carte Restaurant est le complément de paiement. En effet, cette fonctionnalité permet à l’utilisateur d’associer sa carte bancaire à son compte Pluxee FR. Il s’agit d’une excellente opportunité de compléter les paiements au-delà du plafond quotidien en une seule et même transaction.

Le chèque restaurant : liberté et proximité

Le chèque restaurant est le titre de restauration le plus connu et le plus ancien du réseau. Il s’adapte au budget de l’entreprise et peut donc prendre n’importe quelle valeur faciale au choix de l’entreprise. Ce titre assure une liberté certaine à ses utilisateurs ainsi qu’un contrôle complet pour l’entreprise. En effet, son calcul se base sur le nombre de jours travaillés par le collaborateur dans le mois et ce dernier reçoit le nombre de titres correspondant pour le mois suivant. En participant à hauteur de 50 à 60% de la valeur du titre de restauration, l’entreprise bénéficie d’une exonération de charges fiscales et sociales dans la limite du plafond légal de 7,26 € par titre et par salarié en 2025

De leur côté, les salariés sont en théorie limités à dans leur utilisation à deux titres par jour. Mais tout comme la carte, il est tout à fait possible de compléter le montant de l’addition avec un autre moyen de paiement. La remise en main propre du carnet de chèque restaurant permet au salarié de réaliser plus facilement la valeur du bien qu’il possède puisque ce dernier est tangible. Cette distribution mensuelle permet également la création en entretien de liens sociaux dans l’entreprise et une certaine proximité avec les salariés. Contrairement à la carte, en cas de perte ou vol du carnet chèque restaurant, le salarié perd son avantage car il n’existe aucun moyen de faire opposition sur les chèques.

En d’autres termes, il n’existe pas une solution fondamentalement meilleure que l’autre. Simplement deux utilisations différentes qui conviendront plus ou moins à votre mode de fonctionnement. La décision d’opter pour le titre ou la carte restaurant ne dépend donc que de vous et vos employés.

Lorsqu’il y a plus de 25 salariés dans une entreprise, l’employeur a pour obligation de prendre en charge la restauration de ses employés. Dès lors, mettre en place le titre restaurant est une excellente alternative pour y répondre. Mais quels sont les avantages du titre restaurant pour l’employeur et l’employé ? Qu’en est-il de la législation du titre restaurant ? Pluxee, le spécialiste du chèque et de la carte restaurant, vous explique le fonctionnement.

Les avantages des titres restau pour l’employé

Le titre-restaurant est un avantage en nature. C’est un élément complémentaire de rémunération très apprécié par les salariés. L’employeur prend en charge entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre restaurant, le reste est à la charge du salarié.

Les salariés peuvent avoir une carte restaurant qui remplace les chèques restaurant. Elle permet aux salariés de consulter leur solde restant et de garder l’historique de leurs transactions via une application sur smartphone.

Les avantages des titres restau pour l’employeur

Le titre-restaurant représente un coût pour l’employeur mais possède plusieurs avantages. Le principal avantage d’acheter des titres restaurant réside dans la permission de répondre à l’obligation légale des employeurs dans la prise en charge de la restauration des entreprises de plus de 25 salariés.

Le titre-restaurant permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cette exonération a pour limite 7,26 € (jusqu’au 31 décembre 2025) par jour travaillé et par salarié. Cette exonération concerne aussi bien le titre que la carte restaurant (au contraire d’une augmentation de salaire de même montant).

Législation du titre restaurant et conditions d’attribution

L’attribution de titre restaurant est soumise à certaines conditions légales. Elle concerne l’ensemble des salariés : CDI, CDD, intérimaires, stagiaires et ne doit pas faire l’objet de discriminations.

La législation du titre restaurant s’applique également aux salariés en télétravail.

Enfin, les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent obtenir des titres restaurants dès lors que leurs heures de travail sont entrecoupées de pauses de repas. Les salariés qui ne travaillent que le matin ou que l’après-midi ne peuvent pas bénéficier de titres restaurant.

Pluxee RESTAURANT est la marque de l’activité Services Avantages et Récompenses  pour le titre-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (Article L.3262-1 du Code du Travail).

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. Pluxee Restaurant est proposé en supports papier et carte.

Qui a droit aux titres-restaurant ?

Tout salarié ou agent de la fonction publique, quel que soit son contrat de travail, peut bénéficier de titres-restaurant. L’employeur peut introduire des critères d’attribution de titres-restaurant à condition que ces critères n’aient pas un effet discriminatoire. Par exemple, il peut choisir de privilégier le personnel dont le domicile est éloigné du lieu de travail, ou le personnel travaillant sur un site ne disposant pas de restauration collective à proximité.

Quelques précisions :

• Le personnel intérimaire doit bénéficier des mêmes avantages, dont les titres-restaurant s’il y a lieu, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
• Le personnel à temps partiel, dans la mesure où ses heures de présence dans la structure coïncident avec le moment des repas (avec une reprise du travail après le repas), doit pouvoir bénéficier d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
• Le travailleur de nuit : d’après le Ministère du Travail et des A
• 5faires Sociales un salarié travaillant durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit, peut recevoir un titre-restaurant. (Réponse à question écrite n° 16175 JO Sénat 26.09.1996).
• Le stagiaire : il a accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil (Article L124-13 du Code de l’Éducation).
• Agents des Collectivités Publiques et de leurs établissements : ils peuvent bénéficier du titre-restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective (Article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27/09/1967 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17/05/2011).
• En cas de refus d’un salarié : un salarié peut refuser de bénéficier des titres-restaurant ; mais cela n’empêche pas leur mise en place pour les autres salariés.

A combien de titres-restaurant un salarié ou agent a-t-il droit ?

Il reçoit au maximum un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (Article R.3262-7 du Code du Travail).

Le titre-restaurant est-il un avantage social ?

Que ce soit pour les salariés du secteur privé ou les agents du secteur public, le titre-restaurant est considéré comme un avantage social.

Quelles sont les conditions d’exonération des cartes restaurant ?

La valeur faciale du titre-restaurant est librement déterminée par l’employeur. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, sa participation oit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant, dans la limite de 7,26 € par titre jusqu’au 31 décembre 2025, montant indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’art. 81 19° CGI, le salarié doit inscrire son nom sur ce titre restaurant si cette mention n’a pas été apposée par l’employeur ou par le comité d’entreprise. (Art. 39 CGI Ann. II)

Quelles sont les conditions de règlement des titres-restaurant ?

La délivrance des titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :

1. Soit à la constitution d’une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;
2. Soit au règlement simultané des titres-restaurant. (Article R.3262-22 du Code du Travail). Le client doit donc s’acquitter de son règlement à la commande.

Quelle est la durée de validité d’un titre-restaurant ?

Les titres-restaurant papier sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante (Décision de la CNTR du 28/07/2014).

Les titres-restaurant dématérialisés sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (Article R.3262-5 du Code du Travail).

Que deviennent les titres restaurant non utilisés en fin de validité ?

Les titres non utilisés au cours de la période de validité sont échangés contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. (Article R.3262-5 du Code du Travail). L’employeur peut obtenir l’échange des titres non utilisés auprès de l’émetteur jusqu’au 31 mars de l’année suivant le millésime inscrit sur les titres. (Article R3262-12 du Code du Travail).

La CNTR ayant rappelé aux émetteurs, dans son courrier du 28/07/2014, que la réglementation prévoit l’échange et non le remboursement, l’échange est la seule possibilité en matière de titres-restaurant dématérialisés. Le remboursement des titres papiers reste possible au titre d’une simple tolérance qui ne sera que temporaire, l’échange devant être privilégié.

Lorsque les titres non utilisés n’ont pas fait l’objet d’une demande d’échange, ils sont alors considérés comme « perdus et/ou périmés ». L’émetteur répartit leur montant (après prélèvement visant à couvrir les frais de traitement) entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes pour affectation à leur budget des activités sociales et culturelles, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. (Article R.3262-14 du Code du Travail).

Vous êtes client Pluxee France ? Pour retourner vos chèques restaurant périmés, cliquez ici.

Vous êtes utilisateur de chèque restaurant ? Rapprochez-vous de votre entreprise pour toutes questions concernant le retour de vos titres périmés.

Peut-on transformer ses titres dématérialisés en titres papiers ?

Le solde du compte personnel de titres-restaurant du bénéficiaire ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. (Article R.3262-1-2 6 du Code du Travail).

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ?

1. Les titres-restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf mention contraire. Par exemple : France entière (Article R.3262-9 du Code du Travail).
2. Le plafond d’utilisation pour le support carte ou chèque est de 25 € par jour.
   Le restaurateur ou commerçant n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les titres. Le support carte permet le paiement au centime près (Article R.3262-10 du Code du Travail).
3. Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée (Article R.3262-5 du Code du Travail).
4. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l’objet d’une mention très apparente. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tous les moyens les salariés concernés avant l’émission des titres (Article R.3262-8 du Code du Travail).

Les salariés en télétravail ont les mêmes droits et avantages que les salariés en poste au siège de leur entreprise. Cette égalité concerne aussi bien la mutuelle que les chèques vacances, par exemple. C’est également le cas pour l’accès aux titres-restaurant. En effet, en cas de télétravail, régulier ou occasionnel, l’entreprise est-tenue de proposer cet avantage s’il est accessible aux autres salariés. Faisons le point ensemble.

Les textes de loi à l’appui

L’article L.1222-9 III du code du travail, précise que le salarié en télétravail bénéficie des « mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

L’URSSAF précise que les salariés en entreprise et en télétravail (à domicile, en flex office, en coworking ou bien postés dans une autre entreprise) sont éligibles aux titres-restaurants si l’employeur y consent.

De son côté, la Commission Nationale des Titres Restaurant estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’un télétravailleur peut bénéficier de titres-restaurant, si sa journée de travail est organisée en deux parties séparées par une pause repas (art R 3262-7 du code du travail).

Rappel de la vocation du titre-restaurant

Historiquement, les titres-restaurant ont été mis en place pour offrir aux salariés la possibilité de prendre un repas chaud, dans de bonnes conditions pendant sa journée de travail, quand il n’y avait pas local dédié ou de restauration collective comme une cantine ou un restaurant d’entreprise.

Quels salariés sont concernés

Tous les salariés d’une entreprise doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs qu’il s’agisse de leurs conditions de travail, des grilles de rémunération, d’évaluation de leur performance, de leur accès à la formation et aux avantages sociaux. Cette égalité s’applique sans distinction de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stagiaire…), au sein même des locaux de l’entreprise (siège, agence, succursale…).

L’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail le précise ainsi « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. »

Sur ce principe d’égalité, les télétravailleurs bénéficient donc des mêmes avantages sociaux (mutuelle, chèques vacances, titres-restaurant…)

Télétravail occasionnel et titres-restaurant

Depuis septembre 2017, le droit au télétravail est stipulé dans les Ordonnances Macron et ce mode de réalisation du travail s’est généralisé depuis, entre les grèves de transport et la crise sanitaire de la Covid19.

Les salariés en télétravail ont donc les mêmes conditions d’attribution que les autres salariés : un titre restaurant par personne et par jour travaillé, y compris en télétravail, sans cumul avec un autre avantage de restauration (comme un abondement au restaurant d’entreprise ou une note de frais).

Par ailleurs, pour une distribution simplifiée et sans nécessité d’être en contact physique avec les personnes concernées, le titre restaurant au format carte envoyé directement au domicile des salariés en télétravail, et rechargé à distance, rencontre un large succès pour respecter des règles sanitaires largement adoptées depuis mars 2020.

La position du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Le 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient pourtant contredire la position du Ministère du Travail et de l’URSSAF, dans l’affaire Malakoff Médéric & Humanis.

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, l’organisme de prévoyance a placé, le 17 mars 2020, la majorité de ses salariés en télétravail. Dès lors, le groupe a décidé de ne plus attribuer de titres-restaurant aux salariés de l’entreprise placés en télétravail. L’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) a contesté cette décision en justice au nom du principe de l’égalité de traitement entre salariés.

Le 10 mars 2021, le tribunal de Nanterre a estimé la situation non comparable. En effet, les télétravailleurs à domicile « n’ont pas à supporter le surcoût lié à la prise d’un repas en dehors du domicile ». De ce fait, les salariés en télétravail n’ont pas à recevoir de titres-restaurant.

Toutefois, la réglementation des titres-restaurant prévoit que ceux-ci servent à « acquitter le prix d’un repas » et ne lie pas l’attribution de titres au paiement d’un « surcoût ». Un télétravailleur à domicile peut donc tout à fait se faire livrer ou chercher un repas chez un restaurateur. Le cas échéant, il devra alors supporter le même « surcoût ».

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris

Le 30 mars 2021, dans l’affaire Schlumberger, le Tribunal Judiciaire de Paris vient, quant à lui, contredire le Tribunal de Nanterre, se conformant ainsi à la position historique du Ministère du Travail et de l’URSSAF.

Voici les trois points sur lesquels le tribunal s’appuie :

• La définition du télétravail ne fait pas mention du domicile du salarié, ni d’un espace personnel pour préparer son repas. 
• Le titre-restaurant a pour objet de permettre au salarié de se restaurer pendant son horaire de travail journalier. 
• Les dispositions relatives aux titres-restaurant, n’autorisent pas l’employeur à déterminer qui peut ou non en bénéficier, une fois sa décision validée d’en distribuer à ses salariés.

Ainsi, le Tribunal Judiciaire de Paris a déclaré que les télétravailleurs doivent continuer à bénéficier de titres-restaurant, au même titre que les salariés travaillant sur site.

Télétravail et titres restaurants : que faut-il retenir ?

Si votre entreprise a mis en place le dispositif des titres-restaurant, si vous êtes sous contrat de travail, si vous travaillez dans des conditions équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité au sein même de l’entreprise (comme par exemple les horaires de présence) et enfin si votre journée est organisée autour de deux périodes entrecoupées d’une pause déjeuner, vous bénéficierez d’un TR par journée travaillée.

Cette disposition est également valable si vous devez momentanément travailler à distance en raison d’événements exceptionnels tels que grève, épidémies…

Vous réfléchissez à attribuer des titres-restaurant à vos collaborateurs, voici quelques éclaircissements sur les conditions d’attribution pour vous aider à finaliser votre décision.

Le cadre législatif prévoit que le salarié a le droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, sans cumul avec un autre avantage de restauration (prime panier, restaurant d’entreprise, note de frais…). Mais d’autres cas posent question.

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ? 

Et non ! Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Ils sont un avantage social (et même : le préféré des Français !).

Les conditions d’attribution du titre-restaurant doivent être faits sur une base strictement égalitaire. Par exemple, l’endroit où vos salariés travaillent (dans votre entreprise, chez eux, en bureaux partagés, chez un client) ne change aux conditions d’attribution des titres-restaurant.  

En effet, le titre-restaurant a été créé pour permettre aux salariés de prendre facilement un repas chaud durant leur journée de travail. Le lieu ne change donc rien à l’affaire.

En revanche les titres-restaurant ne sont pas un acquis social.

Conditions d’attribution des titres-restaurant : combien de titres ? 

Les conditions d’attribution du titre-restaurant sont claires : les salariés doivent en percevoir un par jour travaillé.

II y a deux exceptions :  

• En cas d’autre avantage de restauration le même jour (note de frais, restaurant d’entreprise…) auquel cas le cumul est interdit
• En cas d’absence du salarié (arrêt maladie, garde d’enfant, interruption temporaire de travail, accident du travail, arrêt pour cause de décès, naissance, mariage…) ou congé (congés payés, RTT, congé parental, congé maternité…). 

Les alternants, apprentis et stagiaires entrent-ils dans les conditions d’attribution des titres-restaurant ? 

Là encore les conditions d’attribution des titres-restaurant sont claires : tous les salariés (à temps plein ou à temps partiel), stagiaires, apprentis, alternants ou intérimaires y ont droit.  

Vous ne pouvez donc pas les exclure de votre dispositif.

Les travailleurs de nuit ou à temps partiels doivent-ils recevoir des titres-restaurant ? 

Il faut qu’un collaborateur travaille avant et après le déjeuner (et/ou le dîner) pour pouvoir prétendre à cet avantage. Il n’existe pas d’horaire fixe imposé par le Code du Travail pour les heures de repas. Par défaut ils sont considérés ainsi : pour le déjeuner de 12h à 14h et de 19h à 21h pour le dîner.

Pour le travail de nuit : il est défini par le Code du Travail comme un temps de travail compris entre 22h et 5h du matin. Il est donc hors de ces horaires et vos collaborateurs ne font pas partie de ceux répondant aux conditions d’attribution des titres-restaurant.  

Pour les salariés en temps partiel, c’est plus variable. Si leur temps de travail est uniquement le matin ou l’après–midi, ils prennent leur déjeuner avant ou après et ne sont pas concernés par l’attribution des titres-restaurant. S’ils travaillent de part et d’autre de la pause méridienne, en revanche, ils pourront y prétendre.