Qui et sous quelles conditions peut-on bénéficier d’une exonération de charges sociales ?

• Les comités d'entreprises
• Les entreprises de moins de 50 salariés selon la législation URSSAF :

Les prestations allouées par le Comité d’Entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de Comité d’Entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Vous êtes exonérés de charges sociales sous réserve que les 3 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1. Les Chèques Cadeaux doivent être attribués en relation avec les évènements reconnus par l’URSSAF.
2. Les Chèques Cadeaux doivent avoir une utilisation déterminée. Pour cela, Ils doivent mentionner un ou plusieurs rayons de magasins en rapport avec l’évènement (le rayon jouets par exemple pour le Noël des enfants).
3. Le montant des Chèques Cadeaux attribués par événement URSSAF doit être conforme aux usages, c’est-à-dire ne pas excéder 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par événement et par an.