Cadre URSSAF des titres-restaurant 2025 : plafond 7,26€, exonération et coûts

Cadre URSSAF 2025 : résumé en 4 points clés

• Participation employeur : 50 à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant
• Plafond d'exonération URSSAF 2025 : 7,26 € par titre
• Valeur du titre maximum exonérée de cotisations sociales : entre 12,10 € et 14,52 €
• Excédent : toute contribution au-delà de 7,26 € est soumise à cotisations sociales

Quel est le cadre URSSAF pour les tickets restaurant en entreprise ?

Le cadre réglementaire des titres-restaurant est défini par l'URSSAF et permet aux employeurs de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs. Voici les règles précises à respecter en 2025.

Les conditions d'exonération de charges sociales

Pour que la contribution de l'employeur aux titres-restaurant soit totalement exonérée de cotisations sociales, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

1. La répartition du financement

La participation patronale doit obligatoirement être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre-restaurant. 

Le reste (40% à 50%) est à la charge du salarié, généralement par retenue sur salaire.

2. Le plafond d'exonération URSSAF

La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser 7,26 € par titre en 2025. Ce plafond est revalorisé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Valeur maximale et minimale des titres-restaurant

Le cadre URSSAF définit donx mathématiquement la valeur des titres-restaurant pour qu'ils ouvrent droit à l'exonération :

Valeur minimale : 12,10 € (avec une participation patronale de 60%, soit 7,26 €)

Valeur maximale exonérée : 14,52 € (avec une participation patronale de 50%, soit 7,26 €)

À titre indicatif, le plafond quotidien ou journalier d'utilisation des titres-restaurant par le salarié est fixé à 25 € par jour, mais ce montant ne correspond pas à la valeur faciale optimale pour bénéficier de l'exonération de charges sociales.

Exemple de calcul dans le cadre URSSAF

Cas pratique : 

Titre-restaurant de 13 €

Pour optimiser l'exonération, l'employeur a intérêt à ajuster la valeur faciale du titre ou sa participation pour rester dans le cadre légal. Avec une participation employeur de 7,26 €, soit le maximum autorisé par le cadre Urssaf, sa participation est de 55,8 %, correspondant à la tranche de 50 à 60 %.

Les avantages du respect du cadre URSSAF

Pour l'employeur :

• Exonération totale de charges patronales sur la contribution (dans la limite du plafond)
• Déductibilité fiscale de la participation
• Maîtrise budgétaire avec des coûts prévisibles

Pour le salarié :

• La contribution patronale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu
• Aucune cotisation sociale à payer sur l'avantage reçu
• Gain de pouvoir d'achat net supérieur à une augmentation de salaire équivalente

Le cadre URSSAF des titres-restaurant représente ainsi un dispositif gagnant-gagnant, à condition de respecter scrupuleusement les seuils fixés.

Quel est le coût d’un titre-restaurant pour l’employeur ?

Quels sont les éléments qui entrent dans le coût d’un titre-restaurant pour une entreprise ?

La mise en place des titres-restaurant est totalement libre pour les entreprises, cependant il est indispensable d’étudier l’ensemble des coûts liés aux titres-restaurant ainsi que les avantages qu’ils procurent.

Le coût d’un titre-restaurant pour l’employeur comprend plusieurs éléments :

• La participation de l’employeur : pour commencer, il faut prendre en compte la participation patronale à la valeur du titre-restaurant, c’est-à-dire la part des frais repas que l’employeur paiera à son personnel salarié. Cette contribution doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre-restaurant.
• Le coût de la prestation : à cette participation, il faut rajouter la prestation de l’émetteur de titre-restaurant. Dans la majorité des cas, ces derniers facturent leur service sous forme de commissions en fonction du nombre de titres commandés. Ces frais de services diffèrent en fonction des émetteurs présents sur le marché.
• Les frais de rechargement : si l’employeur décide d’attribuer une carte déjeuner à ses salariés, il devra également prendre en compte les frais de rechargement de ses cartes déjeuner. Comme les frais des service, les frais de rechargement s’appliquent tous les mois et varient en fonction de l’émetteur de la carte déjeuner, chez certains émetteurs, ils sont même inexistants.

Avantages des titres-restaurant pour l’employeur

Malgré le fait que les titres-restaurants représentent un coût pour l’entreprise, ils présentent également une majorité d’avantages pour l’entreprise :

• Alternative au restaurant d’entreprise : la mise en place de titres-restaurant est une alternative économique au restaurant d’entreprise. Cela permet également à l’employeur d’être en règle concernant les dispositions légales relative à la restauration collective du personnel salarié.
• Motivation des salariés : les titres-restaurant sont un bon moyen de motiver et de fidéliser les salariés au sein de l’entreprise. Pour les nouvelles recrues ou les futurs embauchés, c’est un élément de compétitivité externe qui permet à l’entreprise de se mettre en avant et de faire la “différence”.
• Avantage fiscal et social : distribuer aux salariés des titres-restaurant permet à l’employeur d’être totalement exonéré de charges sociales et d’impôts. Nous reviendrons sur les conditions de cette exonération un peu plus loin dans l’article.
• Maîtrise budgétaire : contrairement à certains avantages, le montant des titres-restaurant à distribuer et totalement prévisible, ce qui offre à l’employeur une entière maîtrise budgétaire.

Quel est le coût d’un titre-restaurant pour le salarié ?

Quels sont les éléments qui entrent dans le coût d’un titre-restaurant pour le salarié ?

Le salarié est libre d’accepter ou non de recevoir des titres-restaurant que propose l’entreprise. Tout comme l’employeur, il est important pour le salarié de connaître tous les coûts liés à ces titres-restaurant.

• Participation au financement : cette participation peut être apportée par une retenue sur le salaire du personnel salarié mais également par tout autre moyen de paiement direct à l’employeur (chèque, virement…).

  Exemple : En moyenne une année civile compte 250 jours travaillés (hors week-end), si l’employeur décide d’accorder 2250 € par an (9 € par jour) avec une contribution patronale de 60 %, il restera donc à la charge du salarié 900 € par an (3,6 € par jour)

• Impôts et charges sociales : dans les rares cas où le montant des titres-restaurant dépasse la limite légale, le salarié peut être soumis à des charges sociales ou à l’impôt sur la somme excédentaire.
• Le non-rendu de monnaie : l’un des principaux coûts “dissimulés” des titres-restaurant papier vient du fait qu’il est interdit aux commerçants de rendre la monnaie sur les titres-restaurant au format ticket papier. De ce fait, lorsque la valeur du titre-restaurant est supérieure au prix du repas, le salarié ne pourra pas récupérer la différence.

Comparaison du coût d’une carte restaurant avec des titres-restaurant  au format ticket papier

Carte déjeuner / restaurant :

• Paiement au centime près avec ou sans paiement sans contact et possibilité de payer avec son smartphone
• Réseau d’acceptation de plus de 220 000 restaurants
• Durée de validité d'au moins 3 ans selon les émetteurs de titres-restaurant et rechargement en ligne par l’employeur
• Possibilité de vérifier l’historique des paiements, consulter le solde de la carte et de la bloquer à tout moment
• Le plafond d'utilisation maximum d’un titre-restaurant est de 25 € par jour et par salarié.

Titres-restaurant papier :

• Les établissements ne peuvent pas rendre la monnaie ;
• Réseau d’acceptation de plus de 220 000 restaurants
• Durée de validité de 1 an (13 mois tolérés)
• Le valeur maximum d’un titre-restaurant est de 25€ par jour et par salarié. 

Avantage des titres-restaurant pour le salarié

• Augmentation du pouvoir d’achat : l’attribution de titres-restaurant est un réel gain de pouvoir d’achat pour les salariés.
• Exonération de cotisations sociale : ce gain de pouvoir d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales et non imposable. De ce fait, bénéficier de 150 € de titres-restaurant coûte moins cher au salarié qu’une augmentation de salaire de ce même montant puisque ce montant n’est pas imposable.
• Large réseau d’acceptation : les titres-restaurant peuvent être utilisés dans plus de 220 000 restaurants ou commerces en France, ce qui permet au salarié de choisir librement ce qu’il souhaite manger. Le personnel salarié peut également utiliser les titres-restaurant pour faire des courses alimentaires.
• Simplicité d’utilisation : les titres-restaurant et en particulier les cartes déjeuner / restaurant sont extrêmement simples d’utilisation.

Questions fréquentes sur le cadre URSSAF des titres-restaurant

Quel est le plafond URSSAF pour les titres-restaurant en 2025 ?

Le plafond d'exonération de charges sociales pour la contribution patronale aux titres-restaurant est fixé à 7,26 € par titre en 2025. Ce montant est revalorisé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Toute participation de l'employeur dépassant ce plafond sera soumise aux cotisations sociales habituelles.

Quelle participation minimale l'employeur doit-il respecter ?

L'employeur doit financer au minimum 50% de la valeur faciale du titre-restaurant pour bénéficier de l'exonération URSSAF. Cette participation peut aller jusqu'à 60% maximum. En dessous de 50% ou au-dessus de 60%, le titre-restaurant perd son statut d'exonération de charges sociales.

Comment calculer l'exonération de charges sociales sur les titres-restaurant ?

Pour calculer le montant exonéré :

1. Déterminez la valeur faciale du titre (entre 12,10 € et 14,52 € pour une exonération optimale)
2. Calculez votre participation entre 50% et 60%
3. Vérifiez que cette participation ne dépasse pas 7,26 €
4. Le montant inférieur entre votre participation calculée et 7,26 € sera exonéré de charges

Exemple : Pour un titre de 11 € avec une participation de 55% = 6,05 €. Ce montant étant inférieur à 7,26 €, les 6,05 € sont totalement exonérés de cotisations sociales.

Quelle est la valeur maximale d'un titre-restaurant en 2025 ?

Pour bénéficier de l'exonération URSSAF complète, la valeur faciale maximale d'un titre-restaurant est de 14,52 €, correspondant à une participation employeur de 7,26 € (soit 50% du titre). Au-delà de cette valeur, la contribution patronale dépasserait le plafond d'exonération de 7,26 €.

À noter : le plafond quotidien d'utilisation des titres-restaurant par le salarié est de 25 € par jour, mais ce montant ne correspond pas à la valeur optimale pour l'exonération de charges sociales.

Que se passe-t-il si l'employeur dépasse le plafond URSSAF de 7,26 € ?

Si la contribution de l'employeur dépasse 7,26 € par titre, la part excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. L'employeur devra alors payer les charges patronales sur cette différence, et le salarié sera également soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour la part excédentaire.

Les titres-restaurant sont-ils soumis à la CSG et à la CRDS ?

Non, dans le respect du cadre URSSAF (participation entre 50-60% et plafond de 7,26 €), la contribution patronale aux titres-restaurant est totalement exonérée de toutes cotisations sociales, y compris la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

L'URSSAF contrôle-t-elle le respect du cadre légal des titres-restaurant ?

Oui, lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur vérifiera que l'entreprise respecte bien les conditions d'exonération : répartition 50-60%, plafond de 7,26 €, attribution aux seuls salariés en situation de travail, et utilisation conforme (restauration uniquement). En cas de non-respect, un redressement peut être effectué avec application de majorations et pénalités de retard.

La participation du salarié aux titres-restaurant est-elle imposable ?

Non, la part du salarié (40% à 50% de la valeur du titre) n'est pas considérée comme un revenu imposable. Elle est généralement prélevée directement sur le salaire net. Le salarié bénéficie ainsi d'un avantage en nature non fiscalisé, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat supérieur à une augmentation de salaire équivalente.

Faut-il respecter le cadre URSSAF pour tous les salariés de l'entreprise ?

Oui, si l'entreprise souhaite bénéficier de l'exonération de charges sociales, elle doit appliquer les mêmes règles URSSAF à tous les salariés bénéficiaires. L'attribution des titres-restaurant doit respecter le principe d'égalité de traitement, bien que la mise en place du dispositif reste facultative pour l'employeur.

Où trouver les informations officielles sur le cadre URSSAF des titres-restaurant ?

Les informations officielles sont disponibles sur le site de l'URSSAF dans la rubrique consacrée aux titres-restaurant. Le plafond d'exonération est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Votre émetteur de titres-restaurant peut également vous accompagner dans le respect du cadre légal.