Titres-restaurant : conditions d’attribution, bénéficiaires et plafonds 2026

Est-il obligatoire de proposer des titres-restaurant ? Quels salariés sont éligibles ? Quel est le plafond d’exonération 2026 ?
Bénéficiaires (CDI, stagiaires, télétravailleurs), financement entre 50 % et 60 %, plafond fixé à 7,32 €, gestion des absences… voici l’audit complet des règles à respecter pour sécuriser votre conformité.

1. La règle d’or : un jour travaillé, un repas, un titre

Le principe fondamental est posé par l’article R3262-7 du Code du travail : un titre-restaurant est attribué par jour de travail comprenant une pause repas.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Présence effective du salarié (sur site ou en télétravail)
• Existence d’une pause méridienne dans l’horaire de travail
• Aucun cumul avec une note de frais repas ou un restaurant d’entreprise le même jour

La pause méridienne : condition clé

La pause méridienne correspond à la pause déjeuner intégrée dans l’amplitude horaire de travail.

Exemples :

9h–17h →  Oui

10h–15h → oui (pause incluse)

9h–12h → Non (pas de pause repas)

Sans pause déjeuner intégrée dans la journée, aucun titre ne peut être attribué.

2. Qui sont les bénéficiaires éligibles aux titres-restaurant ?

Le principe directeur est celui de l’égalité de traitement : tous les salariés placés dans une situation comparable doivent bénéficier des mêmes conditions.

Les salariés (CDI, CDD, intérimaires)

Tous les salariés sont éligibles dès lors que leur journée inclut une pause repas :

• CDI
• CDD
• Intérimaires (éligibles dès le 1er jour)

Le type de contrat n’influe pas sur le droit au titre-restaurant.

Les cas particuliers
 

Stagiaires et alternants

Les stagiaires, y compris non gratifiés, et les alternants bénéficient des mêmes droits que les salariés si leur présence comprend une pause déjeuner.

Télétravailleurs

Un salarié en télétravail a exactement les mêmes droits qu’un salarié présent sur site.
La jurisprudence confirme qu’aucune différence de traitement ne peut être fondée sur le lieu d’exécution du travail.

Salariés à temps partiel

Le critère n’est pas le volume horaire mais la présence d’une pause repas.

Mi-temps matin uniquement (9h–12h) →  Pas de titre

10h–15h → Titre attribué

Mandataires sociaux

L’attribution est possible sous conditions strictes :

• Existence d’un contrat de travail distinct du mandat social
• Ou validation préalable de l’URSSAF

3. Financement et exonération URSSAF 2026

C’est le point le plus stratégique pour les employeurs.

La règle des 50 % / 60 %

La participation patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

• En dessous de 50 % → risque de requalification
• Au-dessus de 60 % → la part excédentaire est soumise à cotisations sociales

Le plafond d’exonération 2026 : 7,32 €

En 2026, le plafond d’exonération URSSAF est fixé à 7,32 € par titre.

Cela signifie que :

Si la part employeur est ≤ 7,32 € → exonération totale

Si elle dépasse 7,32 € → cotisations sociales sur l’excédent

Exemple :

Titre d’une valeur de 12 €
Participation employeur à 60 % = 7,20 € → exonérée
Participation employeur à 65 % = 7,80 € → 0,48 € soumis à cotisations

⚠️ Risque URSSAF

Le non-respect des plafonds ou l’attribution lors d’une absence constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

En cas de contrôle, l’entreprise s’expose à :

• Redressement URSSAF
• Majorations de retard
• Régularisation rétroactive

La conformité doit donc être suivie avec rigueur. Notre recommandation : fixer une valeur faciale optimale dans les conditions d'exonération afin de ne pas risquer d'erreur

4. Les cas d’exclusion : quand NE PAS attribuer de titres ?

Les titres-restaurant ne doivent pas être attribués en cas de :

• Congés payés
• RTT
• Arrêt maladie
• Accident du travail
• Congé maternité ou parental
• Activité partielle (chômage partiel)
• Formation avec repas pris en charge
• Remboursement de frais de repas le même jour
• Demi-journée sans pause méridienne

Attribuer des titres pendant une période d’absence expose l’entreprise à un redressement.

En cas d’erreur, la régularisation doit être effectuée dès le mois suivant.

5. Peut-on différencier les conditions d’attribution selon les salariés ?

En principe, non.

L’avantage doit être uniforme pour tous les salariés placés dans une situation comparable.

Une différenciation peut être admise uniquement si elle repose sur un critère objectif et vérifiable (par exemple : éloignement géographique significatif d’un site sans solution de restauration).

Toute différenciation expose néanmoins à un risque prud’homal.

Recommandation RH : harmoniser la valeur faciale et les conditions d’attribution pour sécuriser la gestion.

FAQ — Vos questions sur les conditions d’attribution des titres restaurant

Est-il obligatoire de proposer des titres restaurant ?

Non, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. En l’absence de titres-restaurant, l’employeur doit proposer un local permettant aux salariés de se restaurer.

Les stagiaires non gratifiés ont-ils droit aux titres restaurant ?

Oui. Dès lors qu’ils sont présents sur un horaire incluant une pause repas, ils sont éligibles.

Un salarié à temps partiel peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

Oui, uniquement si sa journée comprend une pause méridienne.

Peut-on cumuler ticket restaurant et remboursement de frais ?

Non. Un salarié ne peut pas bénéficier d’un titre et d’une note de frais pour le même repas, le même jour.

Peut-on attribuer des titres-restaurant aux mandataires sociaux ?

Oui, sous conditions strictes (contrat de travail distinct ou validation URSSAF).

Que faire si des titres ont été attribués pendant une absence ?

Il faut régulariser le mois suivant en déduisant les titres correspondant aux jours non travaillés.

Pourquoi la pause méridienne est-elle déterminante ?

Parce qu’elle constitue la condition juridique fondamentale d’ouverture du droit au titre-restaurant selon le Code du travail.

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