Calcul des congés payés : comprendre les règles et l’impact de la loi DDADUE

Points à retenir (cadre au 17 avril 2026)

• Les salariés acquièrent en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé
• Cela correspond à 30 jours ouvrables par an (5 semaines)
• La loi DDADUE permet désormais d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie
• En cas de maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois (24 jours/an max)
• En cas de maladie professionnelle : 2,5 jours par mois
• Les congés non pris peuvent être reportés (au moins 15 mois)
• L’employeur a une obligation d’information sur les droits à congés
• Les entreprises doivent adapter leurs outils RH et paie

Qu’est-ce que la loi DDADUE sur les congés payés ?

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est une loi française qui vise à aligner le droit national avec les exigences européennes.

En matière de congés payés, elle fait suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ont considéré que le droit au congé ne pouvait pas être perdu en raison d’un arrêt maladie.

Comment fonctionne le calcul des congés payés en France ?

Le calcul des congés payés repose sur le temps de travail effectif, la règle générale est la suivante : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.

Sur une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

Comment calculer les congés payés d’un salarié ?

Un salarié ayant travaillé 12 mois acquiert : 2,5 × 12 = 30 jours ouvrables de congés payés.

La période de référence s’étend généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Pendant cette période, les salariés accumulent des droits à congés.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques.

Quel est l’impact de la loi DDADUE sur les congés payés ?

Avant la réforme, les arrêts maladie non professionnels ne permettaient pas d’acquérir de congés payés. Cette règle a été jugée contraire au droit européen, la loi DDADUE modifie en profondeur les règles applicables aux arrêts maladie.

Acquisition des congés pendant l’arrêt maladie

Depuis la réforme, les règles diffèrent selon l’origine de l’arrêt :

• En cas de maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables par an maximum
• En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, l’acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour le travail effectif

Cette évolution garantit le droit au repos, même en cas d’arrêt pour raisons de santé.

Report des congés payés

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il peut bénéficier d’un report de ses droits.

Ce report est encadré et doit permettre au salarié de disposer d’un délai suffisant pour poser ses congés. La jurisprudence européenne fixe un minimum de 15 mois (Source : CJUE et interprétation du droit français via Légifrance)

Obligation d’information de l’employeur

L’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés, notamment après une période d’absence.

En pratique, cela implique :

• d’indiquer le nombre de jours acquis
• de préciser la période de prise
• d’informer sur les délais de report

À défaut, les congés non pris pourraient ne pas être considérés comme perdus, ce qui expose l’entreprise à un risque de contentieux.

Rétroactivité et régularisations

La réforme ouvre la possibilité de régularisations pour des situations passées.

Toutefois, ces situations doivent être analysées au cas par cas, notamment en fonction des délais de prescription et des décisions jurisprudentielles.

Conséquences pour les entreprises

Les entreprises doivent adapter leurs pratiques :

• mise à jour des logiciels de paie
• adaptation des règles de calcul
• suivi plus précis des absences
• sécurisation des pratiques RH

Ces évolutions impliquent une vigilance accrue pour éviter les erreurs et les litiges.