Rupture conventionnelle 2026 : quelles nouveautés au 1er septembre pour les employeurs ?

Points clés & chiffres à retenir

• La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026.
• Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation chômage passe de 18 à 15 mois.
• Pour les salariés de 55 ans et plus, la durée maximale d'indemnisation passe à de 27 à  20,5 mois.
• Les règles spécifiques applicables aux résidents d'Outre-mer évoluent également.
• Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas modifié par cette réforme.
• Le dispositif de rupture conventionnelle lui-même reste inchangé.
• Les employeurs doivent anticiper un possible impact sur les négociations de départ.
• Les décrets d'application sont encore attendus à la date de publication.

En une phrase : la rupture conventionnelle reste possible dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, mais les salariés concernés percevront leurs allocations chômage pendant une durée plus courte à partir du 1er septembre 2026.

Que prévoit la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle en 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle verront leurs droits à l'assurance chômage évoluer. La principale nouveauté concerne la réduction de la durée maximale d'indemnisation, sans remise en cause du dispositif lui-même.

Autrement dit, la rupture conventionnelle reste possible dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, mais les allocations chômage seront versées pendant une période plus courte pour les nouveaux bénéficiaires concernés.

Le contexte de la réforme de l'assurance chômage

Cette évolution découle de la loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

L'objectif affiché est de poursuivre l'adaptation des règles d'indemnisation aux évolutions du marché du travail et aux équilibres financiers du régime d'assurance chômage.

Dans ce cadre, plusieurs dispositions ont été revues, dont celles applicables aux salariés qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle.

Ce qui ne change pas pour les employeurs

La réforme ne modifie pas les fondamentaux de la rupture conventionnelle.

Le dispositif reste réservé aux salariés en CDI et repose toujours sur un accord commun entre l'employeur et le salarié. La procédure habituelle demeure également inchangée :

• entretien(s) préalable(s) ;
• signature d'une convention de rupture ;
• délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
• demande d'homologation auprès de l'administration ;
• versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La réforme ne modifie pas non plus :

• les conditions de validité de la rupture conventionnelle ;
• le calcul de l'indemnité minimale due au salarié ;
• les délais de procédure ;
• les obligations de l'employeur.

Pour les entreprises, aucune formalité supplémentaire n'est donc prévue à ce stade.

Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les entreprises ?

Même si la réforme vise directement l'indemnisation chômage des salariés, elle peut avoir des conséquences concrètes sur les négociations de départ.

Jusqu'à présent, la durée maximale d'indemnisation constituait souvent un élément pris en compte par les salariés lorsqu'ils évaluaient l'opportunité d'accepter une rupture conventionnelle.

À partir du 1er septembre 2026, certains collaborateurs pourraient :

• demander davantage d'informations sur leurs futurs droits ;
• solliciter un accompagnement renforcé avant leur départ ;
• négocier différemment les conditions financières de leur rupture ;
• chercher à finaliser leur projet avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Pour les DRH comme pour les dirigeants de TPE et PME, la transparence et l'anticipation seront donc essentielles afin d'éviter les incompréhensions et de sécuriser les discussions.

Les textes d'application sont-ils publiés ?

À la date de publication de cet article, l'administration indique que des textes d'application sont encore attendus.

Les nouvelles durées maximales d'indemnisation annoncées pour le 1er septembre 2026 sont néanmoins déjà prévues par la loi. Les futurs textes devraient principalement préciser certaines modalités opérationnelles du dispositif.

Nous recommandons aux employeurs de suivre les prochaines publications réglementaires afin de vérifier si des ajustements ou précisions complémentaires sont apportés avant l'entrée en vigueur de la réforme.

À noter : la rupture conventionnelle devient-elle moins avantageuse que le licenciement ?

Jusqu'à présent, la rupture conventionnelle ouvrait globalement les mêmes droits à l'assurance chômage qu'un licenciement.

Les nouvelles durées d'indemnisation annoncées pour les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle réduisent cette période de prise en charge à compter du 1er septembre 2026.

Si les textes définitifs confirment cette orientation, l'écart pourrait atteindre :

Pour les employeurs, cette évolution pourrait modifier la perception de la rupture conventionnelle chez certains salariés, notamment les profils seniors ou les personnes en reconversion professionnelle.

Rupture conventionnelle 2026 : quelles sont les nouvelles durées d'indemnisation chômage ?

À compter du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d'indemnisation chômage réduite.

Ce qui change pour les salariés de moins de 55 ans

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation passe de 18 mois à 15 mois.

La baisse représente :

• 3 mois d'indemnisation en moins ;
• une réduction d'environ 17 % de la durée maximale actuelle ;
• un élément susceptible d'influencer certains projets de reconversion ou de création d'entreprise.
   

Ce qui change pour les salariés de 55 ans et plus

Aujourd'hui :

• 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans ;
• 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.

À partir du 1er septembre 2026, une durée unique de 20,5 mois s'appliquera aux salariés de 55 ans et plus quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Un salarié de 58 ans bénéficiant aujourd'hui d'une indemnisation maximale de 27 mois pourrait ainsi voir cette durée réduite de 6,5 mois.

Quels impacts pour les DRH et les dirigeants de TPE/PME ?

Si la réforme modifie directement les droits à l'assurance chômage des salariés, ses conséquences pourraient rapidement se faire sentir dans les entreprises.

Ce que les DRH doivent anticiper

Plusieurs effets sont susceptibles d'apparaître :

• une hausse des demandes d'information sur les droits au chômage ;
• davantage de questions lors des entretiens de mobilité ou de départ ;
• une attention accrue portée aux conditions financières des ruptures conventionnelles ;
• des interrogations spécifiques de la part des salariés seniors.

Ce que les dirigeants de TPE et PME doivent savoir

À partir du 1er septembre 2026, la perception de la rupture conventionnelle pourrait évoluer.

Pour éviter les incompréhensions, il est recommandé de :

• présenter clairement les nouvelles durées d'indemnisation ;
• distinguer ce qui relève de l'entreprise et ce qui relève de l'assurance chômage ;
• encourager le salarié à vérifier sa situation personnelle auprès de France Travail ;
• formaliser les échanges importants durant la négociation.

Faut-il anticiper les projets de rupture conventionnelle avant septembre 2026 ?

Pour certains salariés déjà engagés dans un projet de reconversion, de création d'entreprise ou de changement de carrière, la date d'entrée en vigueur de la réforme pourrait devenir un élément déterminant.

L'employeur ne doit pas encourager artificiellement un départ avant le 1er septembre 2026, mais il peut être utile :

• d'informer les salariés sur le calendrier de la réforme ;
• d'anticiper les demandes susceptibles d'arriver durant l'été 2026 
• de sécuriser les procédures en respectant les délais légaux habituels.
   

Le forfait social sur la rupture conventionnelle change-t-il en 2026 ?

Non. À ce stade, la réforme annoncée pour le 1er septembre 2026 concerne uniquement les règles d'indemnisation chômage applicables aux salariés quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Aucune évolution du forfait social n'a été annoncée dans les textes publiés à ce jour.

Pourquoi cette question revient souvent en 2026 ?

Cette confusion s'explique facilement : la réforme modifie les droits au chômage des salariés mais ne touche pas, à ce stade, au régime social des indemnités versées lors de la rupture.

Autrement dit :

• la procédure de rupture conventionnelle reste inchangée ;
• les règles de calcul de l'indemnité restent inchangées ;
• le traitement social de l'indemnité reste inchangé ;
• seule la durée maximale d'indemnisation chômage évolue.
   

Ce qu'il faut retenir

La réforme du 1er septembre 2026 ne modifie pas le forfait social applicable aux ruptures conventionnelles.

Comment calculer une rupture conventionnelle en 2026 ?

La réforme applicable au 1er septembre 2026 modifie les règles d'indemnisation chômage, mais elle ne change pas le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'employeur.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

À titre indicatif, l'indemnité légale correspond actuellement à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
   

Exemple de calcul

Prenons le cas d'un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois et disposant de 8 années d'ancienneté.

Le montant minimal de son indemnité serait de :  3 000 € × 1/4 × 8 = 6 000 €

Le calcul de la rupture conventionnelle ne change pas en 2026.  Le montant de l'indemnité reste déterminé selon les règles actuellement en vigueur.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est-elle concernée par la réforme de 2026 ?

Non. À ce stade, les mesures annoncées pour le 1er septembre 2026 concernent les salariés du secteur privé relevant du régime d'assurance chômage visé par la réforme.

Un dispositif distinct de celui du secteur privé

Depuis 2020, certains agents publics peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle sous conditions.

Comme dans le secteur privé, la rupture conventionnelle repose sur un accord entre l'administration et l'agent.

En revanche, les modalités applicables restent différentes sur plusieurs points :

• procédure ;
• calcul de l'indemnité ;
• conditions d'éligibilité ;
• conséquences sur les droits à indemnisation.
   

Ce qu'il faut retenir pour préparer une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026

La réforme de l'assurance chômage applicable au 1er septembre 2026 ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle.

Les employeurs peuvent continuer à utiliser ce dispositif dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

En revanche, un changement majeur doit être anticipé : la réduction de la durée maximale d'indemnisation chômage des salariés concernés.

En résumé

À partir du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle reste possible dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, mais la durée maximale d'indemnisation chômage sera réduite pour les salariés concernés.

Pour les DRH et dirigeants de PME, l'enjeu principal sera d'anticiper les questions des collaborateurs et d'intégrer cette évolution dans les discussions de départ.

D'ici l'entrée en vigueur de la réforme, il reste recommandé de suivre les publications officielles afin de vérifier les éventuelles précisions apportées par les textes d'application.

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FAQ : rupture conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle sera-t-elle moins avantageuse en 2026 ?

La rupture conventionnelle reste possible dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. En revanche, les salariés concernés bénéficieront d'une durée maximale d'indemnisation chômage plus courte à compter du 1er septembre 2026.

Peut-on toujours toucher le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?

Oui. La rupture conventionnelle continue d'ouvrir droit à l'assurance chômage sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité prévues par la réglementation.

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle change-t-il en 2026 ?

Non. À ce jour, la réforme ne modifie ni le calcul de l'indemnité minimale, ni les règles de négociation entre l'employeur et le salarié.

Faut-il conclure une rupture conventionnelle avant le 1er septembre 2026 ?

Chaque situation dépend du projet professionnel du salarié et du calendrier de l'entreprise. Les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle ont toutefois intérêt à se renseigner sur les conséquences de la réforme avant de prendre leur décision.

Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 est-elle concernée par la réforme ?

Tout dépendra des conditions d'entrée en vigueur précisées par les textes applicables. Les salariés concernés ont intérêt à vérifier leur situation auprès de France Travail ou à consulter les informations officielles les plus récentes.

Les décrets d'application de la réforme ont-ils été publiés ?

À la date de publication de cet article, l'administration indiquait que des textes d'application étaient encore attendus. Les employeurs ont intérêt à suivre les prochaines publications officielles afin de vérifier les modalités définitives d'entrée en vigueur de la réforme.