Condition Générales d'utilisation de la carte Pluxee Cadeaux attribuée dans le cadre des activités sociales et culturelles

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la carte Pluxee Cadeaux émise par PLUXEE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°340 393 065, ayant son siège social au 32 rue Blanche, 75009 Paris (« Pluxee »), sous le régime de la réglementation ACOSS et de l’Arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 17/06/2013 pris en application de l’article L525-4 du Code Monétaire et Financier. Le porteur de la Carte ne bénéficie pas des droits accordés par la législation services de paiement puisque cette Carte n’est pas assujettie à cette législation.

Définitions

« Bénéficiaire » : Désigne toute personne physique détentrice d’une Carte Pluxee Cadeaux et pouvant acquérir, au moyen de ladite Carte, auprès d’un Partenaire, des biens et/ou des services éligibles ;
« Carte Pluxee Cadeaux » ou « Carte Pluxee Culture » ou « Carte » : Désigne la carte servant de support à des titres cadeaux, ces titres cadeaux étant des titres spéciaux de paiement prépayés. Il s’agit d’une carte rechargeable, avec ou sans mention du nom du Bénéficiaire, de type Visa, à puce, à autorisation systématique, avec code PIN et supportant la fonctionnalité de paiement sans contact. Techniquement, le montant crédité par le Financeur sur le compte associé à la carte ne pourra excéder 7 500 euros. La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois ;
« Espace personnel en ligne » : Désigne le compte Bénéficiaire Pluxee Cadeaux accessible depuis le Site Pluxee ;
« Financeur » : désigne soit un employeur, soit toute entité habilitée à gérer des œuvres sociales (comité d’entreprise, comité social et économique, comité d’œuvres sociales, etc.) qui attribue des Cartes Pluxee Cadeaux à des salariés, agents ou ayant-droits Bénéficiaires conformément à la réglementation ;
« Partenaire(s) » : Désigne l’ensemble des points de vente physiques et/ou sites internet marchands qui acceptent la Carte Pluxee Cadeaux pour acquitter le prix d’un bien ou d’un service éligible. La liste des Partenaires est disponible sur l’Espace personnel en ligne, le Site Pluxee et sur le QR code de chaque Carte.
« Service Bénéficiaires » : Désigne le support aux Bénéficiaires que ceux-ci peuvent contacter via l’Espace personnel en ligne ou le formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : https://support.cadeaux.pluxee.fr/hc/fr/requests/new ou à l’adresse postale suivante : Pluxee France – Service Bénéficiaires Pluxee Cadeaux – 32 Rue Blanche, 75009 Paris ;
« Serveur Vocal Interactif (SVI) » : Serveur vocal accessible au numéro 01 76 44 01 28 (appel non surtaxé) permettant au Bénéficiaire d’effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment la consultation du solde disponible ;
« Site Pluxee » : Désigne le site web édité par Pluxee France accessible à l’adresse URL suivante : https://www.pluxee.fr et l’Application Pluxee Cadeaux.

Objet

La Carte est attribuée au Bénéficiaire dans le contexte des activités sociales et culturelles du Financeur. La Carte est uniquement utilisable pour le paiement d’achats de biens et/ou de prestations de services éligibles chez les Partenaires, en magasins et/ou sur internet selon les modalités de l’offre de chaque Partenaire et de Pluxee France.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont consultables sur l’Espace personnel en ligne. Un extrait des CGU est imprimé au verso de la Carte.

Emportent acceptation pleine et entière des CGU par le Bénéficiaire dont celui-ci reconnait avoir pris connaissance :

L’activation de la Carte par le Bénéficiaire ; ou
La première utilisation de la Carte par le Bénéficiaire ; ou
Le cochage d’acceptation des CGU en ligne par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne, lorsqu’une telle fonctionnalité est permise.

Le Bénéficiaire utilise la Carte Pluxee Cadeaux conformément aux CGU, dans le cadre du contrat entre Pluxee ou son distributeur et le Financeur.

Date d’expiration

La date d’expiration du solde du compte associé à la Carte est consultable sur l’Espace personnel en ligne. Les crédits ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date de chargement. La Carte a une durée de 5 ans à échéance de laquelle elle ne peut plus être utilisée, le solde de la Carte ne pouvant pas faire l’objet d’un remboursement au Bénéficiaire.

En cas de réémission de Carte suite à une mise en opposition ou un blocage d’une précédente Carte, la durée de validité de la nouvelle Carte est de 5 ans et la durée de validité du solde de la nouvelle Carte est la durée de validité du solde de la Carte précédente qui restait à courir pour plus de 15 jours lors de sa mise en opposition ou de son blocage.

Activation de la Carte

Préalablement à l’activation de la Carte, le Bénéficiaire devra se connecter à son Espace personnel en ligne (via ses identifiants et mots de passe en suivant les instructions qui s’afficheront) ou se créer un compte via le courriel qu’il aura reçu.

La Carte est activée par le Bénéficiaire selon la procédure suivante : le Bénéficiaire devra se rendre sur le Site à la rubrique « Cartes Cadeaux » ou « Cartes Culture » puis suivre la procédure qui lui sera indiquée et entrer le numéro à 9 chiffres inscrit sur la Carte. Une fois la procédure d’activation validée, la Carte sera activée immédiatement. Lorsque la fonctionnalité sera disponible, le Financeur aura également la possibilité d’activer en masse les Cartes qu’il commande. Il revient au Bénéficiaire de s’assurer que la Carte est activée pour pouvoir l’utiliser.

Utilisation de la Carte

L’utilisation de la Carte Pluxee Cadeaux est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de son représentant légal. La Carte peut être utilisée uniquement auprès des Partenaires, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et à concurrence du solde de la Carte. La Carte permet le chargement de titres cadeaux en lien avec différents événements dits « URSSAF » (tels que noël des adultes, noël des enfants, rentrée scolaire, etc.) ainsi que de titres culture. Des restrictions d’utilisation sont applicables en fonction de ces différents types de titres. L’utilisation en paiement des Cartes financées au profit des salariés par leur Comité Social et Economique ou par leur employeur en exonération de charges sociales dans le cadre d’événements URSSAF (tels que noël des adultes, noël des enfants, rentrée scolaire, naissance, etc.) ou de l’accès à la culture, implique notamment une « utilisation déterminée en lien avec l’événement pour lequel ces titres ont été attribués ».

Dans ce contexte réglementaire URSSAF, toute acceptation en caisse devant faire l’objet par le Partenaire d’un contrôle des produits éligibles au paiement avec la Carte, le Bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande du Partenaire visant à identifier la nature de la Carte et à contrôler l’éligibilité des produits achetés avec celle-ci, voire à lui donner spontanément l’information qu’il dépense une dotation cadeaux événement URSSAF et la nature de l’événement en question.

Les restrictions sont les suivantes :

Exclusion de l’alimentation courante & du carburant pour les événements noël adultes, fête des mères, fête des pères, retraite, Saint Nicolas, Sainte Catherine et mariage & PACS) ;
Rayons jouets, loisirs, vêtements et équipements uniquement pour les événements noël des enfants, naissance, adoption ;
Rayons fournitures scolaires, vêtements, équipements uniquement pour l’événement rentrée scolaire ;
Produits et prestations culturels sur tout support uniquement pour les titres Culture. Ces restrictions d’utilisation figurent sur la Carte, le Site ou l’Espace personnel en ligne.
La Carte ne peut être ni échangée (autrement qu’auprès de Pluxee ou de son distributeur selon les cas), ni cédée, ni revendue, ni faire l’objet d’un crédit auprès de tout compte. La contrevaleur dont elle est le support ne peut faire l’objet ni d’un escompte, ni d’un remboursement ou de toute contrepartie monétaire auprès d’un Partenaire ou de tout tiers. Le recel de titres cadeaux est puni par l’article 321-1 du code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La Carte Pluxee Cadeaux ne permet pas de procéder à des retraits d’espèces.
En point de vente physique, le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le Terminal de Paiement Electronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la puce de la Carte par le TPE.
En cas d’achat en ligne, la Carte s’utilise soit directement par l’intermédiaire du site marchand du Partenaire, soit via l’Espace personnel en ligne, en suivant la procédure en ligne. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation en ligne par le Bénéficiaire de la procédure de paiement.

Le Bénéficiaire est informé que les autorisations en suspens peuvent impacter le solde de la Carte pour une durée maximum de 15 jours et que les opérations sur les sites internet marchands peuvent prendre 1 mois après chaque opération pour apparaître sur le relevé des opérations de la Carte.

De plus, en cas d’annulation d’une opération par un Partenaire, le Bénéficiaire est informé que le montant de la transaction annulée pourra être bloqué pour une durée de 15 jours ; le montant de la transaction n’étant pas disponible pendant cette période pour effectuer des achats.

Dans tous les cas, il est indispensable que le montant que le Bénéficiaire souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible du compte associé à la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Le solde éventuel du prix du bien ou du service acheté peut être réglé par tout autre moyen de paiement légal accepté par le Partenaire. Il appartient au Bénéficiaire de conserver le double du ticket qui lui a été délivré par le Partenaire ou tout autre justificatif de transaction qu’il devra fournir à l’Emetteur en cas de contestation de toute opération. Le montant de toute transaction effectuée est débité immédiatement du solde de la Carte.

Il est interdit d’apposer toute étiquette adhésive sur la Carte et/ou d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ou celui des TPE.

Consultation du solde de la Carte

Le solde de la Carte est consultable :

Sur l’Espace personnel en ligne (consultation gratuite hors coûts de connexion Internet) après enregistrement des données demandées sur l’Espace ; ou
En contactant le SVI au 01 76 44 01 28 (appel non surtaxé), hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique).

Il est recommandé de connaitre le solde du compte associé à la Carte avant toute transaction afin d’éviter les rejets de transactions pour solde insuffisant. Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde du compte associé à la Carte.

Utilisation des services Pluxee Cadeaux

L’utilisation de l’ensemble des services attachés à la Carte Pluxee Cadeaux est conditionnée à l’inscription du Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne et notamment à la fourniture des informations suivantes :

Nom, prénom, adresse du Bénéficiaire ;
Numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire
Adresse e-mail du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à Pluxee les informations demandées sur l’Espace personnel en ligne. Ces informations doivent être exactes, complètes, et tenues à jour. Toute information erronée ou fausse pourra justifier le retrait au Bénéficiaire de l’accès à l’Espace personnel en ligne, ou à certains services; la responsabilité de Pluxee ne pouvant être engagée à ce titre.

Dans le cadre de ses obligations réglementaires et prudentielles, Pluxee se réserve expressément le droit de solliciter des Bénéficiaires toutes informations ou précisions nécessaires à la vérification de la conformité des opérations effectuées sur le Site par le Bénéficiaire concerné. Le Bénéficiaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les informations sollicitées par Pluxee afin de permettre la réalisation des contrôles requis notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, et toute autre utilisation détournée des services proposés par le Site.

Sécurité

Le Bénéficiaire détenteur d’une Carte, d’un accès à l’Espace personnel en ligne doit prendre toute mesure visant à en assurer la sécurité. Tout identifiant et code d’accès à l’Espace personnel en ligne doivent être conservés et utilisés de façon sécurisée, personnelle et confidentielle. Toute connexion à l’Espace personnel en ligne après saisie de codes confidentiels est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de confidentialité de sa part. Toute transaction est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de sécurité de sa part dans la conservation de la Carte, de ses identifiants et codes d’accès à l’Espace personnel en ligne. La responsabilité de Pluxee ne pourra être engagée au titre du présent article.

Propriété et blocage de la Carte

Pluxee, émetteur des titres cadeaux, est et reste propriétaire de la Carte Pluxee Cadeaux. Pluxee se réserve le droit, pour des raisons techniques ou d’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme – ou présumées comme telles – de la Carte (notamment : non-respect des CGU, utilisation de la Carte par un tiers, etc), de bloquer à tout moment la Carte et d’en exiger auprès du Financeur ou du Bénéficiaire la restitution, ou la destruction contre remise d’une attestation de destruction signée ; la responsabilité de Pluxee et de son distributeur ne pouvant être engagée à ce titre. Le blocage de la Carte entraine l’impossibilité d’effectuer toute transaction Pluxee Cadeaux.

Preuve et responsabilité

Les données et transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Pluxee, de son distributeur ou de ses sous-traitants font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte, des mouvements sur le compte Bénéficiaire de l’Espace personnel en ligne et des connexions à l’Espace personnel en ligne.

Tout manquement allégué à l’encontre de Pluxee doit être prouvé par le Bénéficiaire.

La responsabilité de Pluxee ne saurait être engagée au titre ou du fait :

de toute difficulté liée à l’accès et à l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau de télécommunication, de tout dysfonctionnement de ces réseaux, impactant notamment les performances techniques et les temps de réponses pour activer et utiliser la Carte ou consulter les informations relatives à celle-ci ; ou
de la fiabilité technique des transmissions de données par un des réseaux de télécommunication susmentionnés ; ou
des performances techniques de tous équipements (notamment ceux du Partenaire) sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle et pouvant avoir des impacts négatifs sur l’activation et l’utilisation de la Carte ou sur la consultation du solde de la Carte ; ou
des relations client / prestataire entre le Bénéficiaire et tout Partenaire, ou des biens et services vendus par tout Partenaire ; ou
des erreurs causées par tout Partenaire lors de transactions Pluxee Cadeaux ou de la non-acceptation de la Carte par un Partenaire, quel qu’en soit le motif, y compris du fait de problèmes techniques ou de disparition du Partenaire ; ou
de la cessation de la relation commerciale entre un tiers distributeur de la Carte et le Financeur ; ou
de la non-attribution, du retrait ou du blocage de la Carte décidée par le Financeur ; ou
de toute utilisation frauduleuse après activation de la Carte et avant mise en opposition de la Carte ; ou
de tout dommage indirect subi par le Bénéficiaire ; ou
de toute utilisation non conforme de la Carte ou de l’Espace personnel en ligne par le Bénéficiaire.

Réclamations

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser à Pluxee (Pluxee France – Service Bénéficiaires Pluxee Cadeaux - 32 Rue Blanche 75009 Paris), ou à

support.cadeaux.fr@pluxeegroup.com dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la transaction contestée, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en y joignant tout justificatif d’achat. Il appartient au Bénéficiaire de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services vendus par ce dernier.

Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte

La Carte perdue, volée ou utilisée frauduleusement peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition via l’Espace personnel en ligne. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance des faits. Dès lors que Pluxee aura reçu les informations permettant d’identifier la Carte, celle-ci sera bloquée sans délai.

Une demande de réémission de Carte pourra être effectuée par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne après son identification. Une nouvelle Carte sans personnalisation (ni nom/prénom, et/ou ni message) sera alors émise dans les conditions mentionnées en article 4, en contrepartie de frais forfaitaires de réémission de 6 € TTC dus par le Bénéficiaire à Pluxee. La mise en opposition et/ou la demande de réémission de Carte est conditionnée à l’identification préalable du Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne.

Réclamations

Solde de la Carte

La Carte étant émise sous le régime de la réglementation ACOSS et de l’Arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 17/06/2013 pris en application de l’article L525-4 du Code Monétaire et Financier, le solde du compte associé à la Carte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement total ou partiel, au Bénéficiaire ou à tout tiers, à quelque moment que ce soit.

Données à caractère personnel

Pluxee respecte la Réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement européen « RGPD » n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »), de manière à ne pas exposer toute personne dont elle traite les données à une quelconque violation de cette réglementation.

Pluxee s’engage :

à mettre en place des mesures de protection, de sécurité et de confidentialité appropriées,
à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à la réglementation ;
à mener toute évaluation de risque et tout audit nécessaire concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées ;
à fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation, à répondre aux demandes et aux réclamations des personnes concernées, à signaler toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi qu’à procéder à une évaluation de l’impact sur la protection des données ;

Mesures organisationnelles et techniques

Pluxee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Ces mesures sont testées régulièrement afin d’en évaluer l’efficacité et font l’objet de mises à jour de manière à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, altération, destruction ou tout dommage.

Pluxee sensibilise ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants en ce qui concerne la sécurité des données. Pluxee veille notamment à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données soient correctement sensibilisées à la nécessité de traiter les données de façon conforme, n’aient accès aux données qu’en fonction de la nécessité de les connaître au regard du poste qu’ils occupent, et respectent la confidentialité des données.

Toute sous-traitance de tout ou partie d’un traitement n’est effectuée que si le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.

Pluxee veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où des données seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment pour des prestations d’hébergement, Pluxee s’assure que le sous-traitant concerné garantisse la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; ceci soit par la signature de clauses contractuelles types encadrant le transfert des données à caractère personnel entre responsable de traitement et sous-traitant, telles que définies par la Commission européenne, soit par tout autre mode alternatif permettant de justifier de la mise en œuvre effective de garanties appropriées (adoption de règles d’entreprises contraignantes, d’un code de conduite contraignant, de mécanismes de certification garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et/ou respect de toute réglementation spécifique) pour veiller à assurer un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel.

Pluxee s’assure également que ce sous-traitant garantisse que tout sous-traitant ultérieur auquel il ferait appel soit expressément autorisé à traiter les données et qu’il justifie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données.

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Gestion de la relation commerciale, de professionnel à consommateur (BtoC), entre Pluxee et le Bénéficiaire de toute Carte Cadeaux émise par Pluxee (ex : émission et fourniture de la Carte, création et crédit du compte du porteur, gestion des transactions, suivi du solde du compte, assistance bénéficiaire, enquêtes de satisfaction, newsletters, etc.).

Base juridique du traitement

Les données d’une personne ne sont traitées par Pluxee en tant que responsable de traitement, que dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat ; (ii) du respect d’une obligation légale qui lui incombe ; (iii) des intérêts légitimes poursuivis par Pluxee, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne ; ou (iv) du consentement préalable de la personne au traitement en question.

Traitement anonymisé de données

Pluxee pourra être amenée à agréger des données à caractère personnel afin d’établir, notamment, des études statistiques anonymisées et des rapports marketing anonymisés.

Droits des personnes

Droit d'accès et de rectification	Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel dont nous disposons sur vous. Vous pouvez également demander la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
Droit à l'effacement / droit à l'oubli	Votre droit à l’oubli permet que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque : (i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous décidez de retirer votre consentement ; (iii) vous vous opposez au Traitement de vos données à caractère personnel ; (iv) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ; (v) vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; (vi) leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.
Droit à la limitation du traitement	Vous pouvez demander à limiter le Traitement lorsque : (i) vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ; (ii) Pluxee n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ; (ii)vous vous êtes opposé au Traitement pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité des données	Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à Pluxee, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que Pluxee y fasse obstacle, lorsque : le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).
Droit d'opposition	Vous avez le droit de vous opposer (droit de « retrait ») au Traitement de vos données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
Droit de ne pas faire l'objet de décision automatisées	Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Droit d'émettre des directives anticipées sur le traitement de vos données à caractère personnel après votre décès	En application de la loi française de protection des données à caractère personnel, vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits prévus par cette section après votre décès, (notamment sur leur durée de conservation, leur suppression et/ou leur communication) ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorisé	Vous pouvez décider d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle française (la « CNIL », www.cnil.fr).

Vous pouvez également retrouver vos droits et nos engagements dans notre Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel sur https://www.pluxee.fr/gdpr/

Aux fins d’exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre demande aux contacts mentionnés à la rubrique « Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts Pluxee » ci-dessous.

Lorsque Pluxee collecte des données en tant que responsable de traitement, elle met à disposition des personnes concernées l’ensemble des informations légales afférentes au traitement soit directement dans le formulaire de collecte, soit dans un document accessible par lien URL situé à côté du formulaire de collecte des données.

Durée de conservation des données éventuellement collectées :

Un certain nombre de cas de durée de conservation de documents, et donc de données, sont définis par la réglementation, notamment :

Durée légale de prescription commerciale (dont les données contractuelles) :
5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L.110-4 C.Co.) ;
Durée légale de conservation des documents comptables (notamment documents de commandes, bons de livraisons, factures) :
11 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L.123-22 C.Co.) ;
Durée légale de conservation des contrats BtC (conclus par voie électronique ou non) :
10 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L. 213-1, D.213-1 et D.213-2 C.Conso.)
Données de connexion (logs) :
4 ans à compter de la connexion (Décret no 2021-1362 du 20 octobre 2021 et Délibération CNIL n° 2021-122 du 14 octobre 2021) ;
Données de contact (adresse postale, tél, email) :
5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale avec le Bénéficiaire (art. L.110-4 C.Co.) ;
Données transactionnelles liées à l’utilisation des titres :
5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale avec le Bénéficiaire (art. L.110-4 C.Co.) ;
Pour les données dont la durée de conservation n’est pas régie par un texte, nous procédons à l’anonymisation ou à la destruction des données 5 ans après l’échéance du contrat ou de la relation d’affaires avec le Financeur.

Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts Pluxee :

Pluxee France est dotée d’un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel.
Contact Pluxee : privacy.fr@pluxeegroup.com

Modification des CGU

Pluxee se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CGU ; les CGU à jour étant celles mises à disposition sur l’Espace personnel en ligne. L’acceptation de toute version à jour des CGU se fait dans les conditions de l’article 3 des présentes.

Loi applicable – Médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Pluxee aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

La compétence en cas de litige est attribuée aux tribunaux compétents du ressort où le consommateur à son domicile, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Dernière mise à jour : 29/10/2026