Quels changements législatifs récents concernent les titres-restaurant en France ?
En 2025, plusieurs évolutions législatives et mesures réglementaires impactent l’utilisation et le financement des titres-restaurant en France. Pour aider les employeurs, RH et salariés à s’y retrouver, voici ce qu’il faut savoir sur les actualités et le cadre légal en vigueur.
En résumé
- Changements législatifs titres-restaurant France 2025 : plafond URSSAF 7,26 €
- Plafond quotidien ou journalier d’utilisation : 25 € par jour.
- Actualité 2025 : usage élargi en supermarché prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
- Télétravail : égalité de traitement confirmée.
- Règles constantes : usage nominatif, validité jusqu’au 31 janvier suivant, encadrement CNTR.
Plafond URSSAF : part employeur exonérée dans la limite de 7,26 €
La participation employeur aux titres-restaurant reste exonérée de charges sociales si elle respecte deux critères :contribution comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;montant maximum de 7,26 € par titre pour bénéficier de l’exonération. Ce plafond est évalué tous les ans par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
Plafond d’utilisation confirmé à 25 € par jour
Le montant utilisable par salarié reste fixé à 25 € par jour, quel que soit le support (carte ou format ticket papier).Ce plafond, revu les années précédentes, est désormais pérenne et stabilisé dans la réglementation.
Prolongation de l’usage élargi en supermarché jusqu’au 31 décembre 2026
Les salariés peuvent continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter une gamme élargie de produits alimentaires en grandes surfaces, et pas uniquement des plats immédiatement consommables.
Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
À retenir :
- la CNTR définit les produits éligibles ;
- l’étiquetage étant réalisé magasin par magasin, des variations peuvent exister entre enseignes.
Validité des titres : utilisation possible jusqu’au 31 janvier suivant
Les titres-restaurant au format ticket papier émis en 2025 restent utilisables jusqu’au 31 janvier 2026. Cette règle structurelle du dispositif est régulièrement rappelée dans la réglementation.
Les crédits chargés en 2025 sur les cartes restaurant sont, eux, valables jusqu'au dernier jour de février 2026.
Égalité télétravail / présentiel confirmée
Les dernières clarifications réglementaires établissent que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site, lorsqu’une pause repas est prévue.
Cette précision répond à l’une des questions les plus fréquentes des employeurs depuis la généralisation du travail hybride.
Usage strictement nominatif et personnel
Le titre-restaurant reste un avantage nominatif,individuel,non transférable.
Il doit être utilisé du lundi au samedi (sauf exceptions liées au travail le dimanche ou les jours fériés).
Les règles visant à encadrer la fraude — limites journalières, traçabilité via la carte dématérialisée — restent inchangées.
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes sur la législation des titres-restaurant en 2025.
FAQ – Législation des titres-restaurant
Qu’est-ce qui a récemment évolué dans le cadre légal des titres-restaurant ?
Les évolutions récentes portent surtout sur la volonté du législateur de stabiliser le dispositif : maintien du cadre d’exonération, confirmation des plafonds d’usage et prolongation de l’accès élargi aux produits alimentaires. L’objectif est de sécuriser les pratiques des entreprises et de donner plus de prévisibilité aux employeurs.
Pourquoi le plafond URSSAF de 7,26 € reste un point de repère important ?
Parce qu’il détermine le niveau de participation employeur qui peut être financé sans charges sociales. Ce plafond sert de référence aux entreprises pour définir la valeur faciale de leurs titres-restaurant et anticiper leur budget avantages salariés.
En quoi la prolongation de l’usage des titres-restaurant en supermarché est-elle significative ?
Elle traduit une prise en compte des nouvelles habitudes alimentaires et de la hausse du coût de la vie. Le recours possible à un panier alimentaire plus large — et ce jusqu’à fin 2026 — offre davantage de flexibilité aux salariés et facilite la gestion du repas quotidien.
Comment la réglementation encadre-t-elle l’utilisation des titres-restaurant au quotidien ?
Le cadre légal vise surtout à garantir que l’avantage serve bien à couvrir les besoins de restauration liés à l’activité professionnelle, de façon à conserver la vocation sociale du titre-restaurant. D’où les règles sur le montant journalier, la période d’utilisation et le caractère nominatif du dispositif.
Ce dernier bénéficiant d'exonérations sociales, il est important de pouvoir garantir que cette dernière est utilisée à bon escient.
Le télétravail modifie-t-il l’attribution des titres-restaurant ?
Non. La réglementation a clarifié que la situation réelle de travail prime sur le lieu d’exercice. Dès lors qu’il existe une pause repas, le salarié — qu’il soit sur site ou à distance — doit être traité de manière équivalente.
Qui décide des produits autorisés lorsque les titres-restaurant sont utilisés en grande distribution ?
C’est la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui fixe les critères. Les enseignes appliquent ensuite ces règles via leur propre étiquetage, ce qui explique les éventuelles différences d’un magasin à l’autre.
Pourquoi les titres-restaurant ne peuvent-ils pas être partagés ou transférés ?
Parce qu’ils constituent un avantage social attaché à la personne du salarié. Leur caractère nominatif permet de garantir que ce soutien au pouvoir d’achat profite bien au bénéficiaire prévu par l’entreprise. Ces règles découlent de la vocation sociale du titre-restaurant telle que définie dans le Code du travail.
Que doit retenir un employeur en 2025 pour rester conforme ?
Quatre points essentiels :
- respecter la fourchette de participation (50–60 %),
- tenir compte du plafond d’exonération de 7,26 € par titre,
- appliquer l’égalité de traitement pour les télétravailleurs
- et informer les salariés sur les règles d’usage (montant journalier, validité, produits autorisés).