CSE : est-ce que tous les salariés peuvent bénéficier des avantages du comité d'entreprise ?
Vous gérez les avantages du CSE et devez savoir qui peut réellement en bénéficier ? La réponse dépend du statut de la personne, mais aussi des règles d’attribution fixées par votre CSE.
Bien définir les bénéficiaires vous permet de garantir un accès équitable aux activités sociales et culturelles, tout en sécurisant vos pratiques. Salariés en CDI ou CDD, stagiaires, personnes en congé, anciens salariés, familles : nous faisons le point sur les règles applicables en 2026 et sur les situations qui demandent une attention particulière.
Points clés à retenir
- Les activités sociales et culturelles du CSE concernent en priorité les salariés, leur famille et les stagiaires.
- Le type de contrat ou le temps de travail ne doit pas créer de différence d’accès : CDI, CDD, temps plein et temps partiel relèvent des mêmes principes.
- Un salarié dont le contrat est suspendu, par exemple pendant un arrêt maladie ou un congé parental, reste en principe bénéficiaire des ASC.
- Aucune ancienneté minimale ne peut conditionner l’accès aux ASC. La Cour de cassation l’a confirmé le 3 avril 2024. L’Urssaf laisse toutefois aux CSE concernés jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre leurs critères en conformité.
- Les anciens salariés peuvent bénéficier de certaines prestations si le CSE l’a prévu dans ses règles d’attribution.
- Le CSE peut moduler le niveau de certaines prestations selon des critères sociaux objectifs, à condition de ne pas instaurer de discrimination entre bénéficiaires.
Quels salariés ont droit aux avantages du CSE ?
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, sans distinction liée à la nature de leur contrat ou à leur temps de travail. Le Code du travail vise prioritairement les salariés, leur famille et les stagiaires.
CDI, CDD, temps partiel, apprentis : les mêmes principes d’accès
Un salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, ne peut pas être écarté des avantages du CSE en raison de son contrat ou de sa durée de travail.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont également concernés. Ces deux formes d’alternance reposent sur un contrat de travail conclu avec l’employeur.
Concrètement, le CSE ne peut donc pas réserver une prestation aux seuls salariés en CDI ou à ceux qui travaillent à temps plein. Les modalités de prise en charge peuvent être adaptées selon des critères autorisés, mais l’accès aux ASC doit respecter le principe d’égalité entre les bénéficiaires.
Arrêt maladie, congé maternité ou congé parental : les droits sont-ils maintenus ?
La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre, à elle seule, la qualité de salarié. Un salarié en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parental ne doit donc pas être exclu automatiquement des activités sociales et culturelles au seul motif qu’il n’est pas présent dans l’entreprise.
Votre CSE doit être particulièrement vigilant avec les critères fondés sur la présence effective, qui peuvent conduire à écarter certains salariés en raison de leur situation personnelle.
Stagiaires et intérimaires : quelles règles s’appliquent ?
Oui, les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du CSE. Le Code du travail les mentionne expressément aux côtés des salariés et de leur famille. La Cour de cassation a également rappelé en 2024 que l’accès aux ASC concerne l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise.
Le cas des intérimaires est différent. Un salarié intérimaire est employé par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission. Ses droits collectifs s’exercent donc principalement dans son entreprise de travail temporaire.
Dans l’entreprise utilisatrice, il bénéficie toutefois de certains droits, notamment concernant les installations collectives, les transports collectifs et les conditions de travail. Cela ne signifie pas qu’il bénéficie automatiquement de l’ensemble des ASC gérées par le CSE de l’entreprise utilisatrice.
À retenir : évitez donc d’intégrer les intérimaires dans une règle générale du type « tous les salariés ont accès aux mêmes ASC ». Leur situation doit être distinguée de celle des salariés directement employés par l’entreprise.
Faut-il une ancienneté minimum pour bénéficier des avantages du CSE ?
Non. Le CSE ne peut pas conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale. La Cour de cassation l’a clairement établi dans un arrêt du 3 avril 2024, n° 22-16.812 : l’ensemble des salariés et des stagiaires doit pouvoir accéder aux ASC sans délai de carence lié à l’ancienneté.
Concrètement, votre CSE ne peut donc plus prévoir qu’un salarié doive attendre 3 ou 6 mois, par exemple, avant de bénéficier de ses prestations sociales et culturelles.
Cette règle marque une évolution importante. Avant cet arrêt, l’Urssaf admettait qu’une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois soit utilisée sans remettre en cause l’exonération sociale des prestations. Cette tolérance n’est plus conforme à la jurisprudence actuelle.
Pourquoi parle-t-on encore d’une échéance au 31 décembre 2026 ? Parce que l’Urssaf a accordé aux CSE un délai pour adapter leurs critères d’attribution. Initialement fixée au 31 décembre 2025, cette échéance a été prolongée au 31 décembre 2026.
Cela ne signifie pas qu’une condition d’ancienneté est redevenue autorisée jusqu’à cette date. L’Urssaf précise qu’en cas de contrôle, si un tel critère est constaté, le CSE devra se mettre en conformité pour l’avenir.
Notre conseil : si votre règlement ou vos critères d’attribution mentionnent encore une ancienneté minimale, profitez de 2026 pour les revoir et rendre vos règles plus simples, lisibles et conformes.
Le CSE peut-il moduler les avantages entre les bénéficiaires ?
Oui. Le CSE peut moduler le montant ou le niveau de prise en charge de certaines prestations, à condition d’utiliser des critères sociaux objectifs, prédéterminés et connus des bénéficiaires. L’Urssaf cite notamment le quotient familial et le revenu fiscal de référence.
Cette possibilité permet, par exemple, d’accorder une participation plus importante aux salariés dont les revenus sont les plus modestes. L’objectif reste de répartir le budget ASC de manière équitable, en fonction de critères en lien avec la situation sociale des bénéficiaires.
Les critères autorisés pour moduler une prestation
Votre CSE peut prévoir plusieurs niveaux de prise en charge en s’appuyant notamment sur :
- le quotient familial ;
- le revenu fiscal de référence ;
- plus largement, des critères sociaux pertinents au regard de la prestation proposée.
Ces critères doivent être définis à l’avance et appliqués de manière cohérente. Ils gagnent aussi à être formalisés clairement dans les règles d’attribution du CSE afin que chaque bénéficiaire comprenne comment son niveau de prise en charge est calculé.
Les critères à éviter pour ne pas créer de discrimination
En revanche, le CSE ne doit pas différencier l’accès aux prestations selon des critères professionnels tels que :
- le type de contrat, CDI ou CDD ;
- la catégorie professionnelle ;
- le temps de travail, temps plein ou temps partiel ;
- la présence effective dans l’entreprise.
L’Urssaf rappelle explicitement que les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés sans discrimination fondée sur ces critères.
La distinction est donc essentielle : vous pouvez moduler le montant d’une prestation selon des critères sociaux objectifs, mais pas exclure arbitrairement une catégorie de salariés.
L’Urssaf précise également qu’une modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage concerné.
Exemple : votre CSE peut prendre en charge 60 % d’une activité pour une tranche de quotient familial et 40 % pour une autre. En revanche, il ne peut pas décider que seuls les salariés en CDI ou présents toute l’année y ont accès.
Besoin d'une solution simple pour vos chèques cadeaux ?
Une gestion en 1 clic, des chèques distribués sous 48h, moins de logistique : optez pour les chèques cadeaux 100% digitaux Pluxee ! Commencez maintenant ou Découvrez l'e-chèque cadeau Pluxee.
La famille et les anciens salariés peuvent-ils bénéficier des avantages du CSE ?
Oui, la famille des salariés peut bénéficier de certaines activités sociales et culturelles du CSE. Le Code du travail prévoit que les ASC sont établies prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
En pratique, les modalités dépendent de la prestation proposée et des règles définies par votre CSE. Il est donc important de formaliser clairement qui est considéré comme bénéficiaire pour chaque avantage.
Conjoint, enfants et autres proches
Votre CSE peut prévoir que certaines prestations bénéficient au conjoint, partenaire, concubin ou aux enfants du salarié. C’est souvent le cas pour des activités familiales, des sorties, des séjours ou certaines dotations liées à des événements.
Il n’existe toutefois pas de définition unique applicable à tous les avantages. Les conditions peuvent varier selon la nature de la prestation et les règles écrites du CSE.
Pour éviter les incompréhensions, précisez notamment :
- les personnes considérées comme ayants droit ;
- les éventuelles conditions d’âge pour les enfants ;
- les justificatifs demandés ;
- les règles applicables selon chaque prestation.
L’objectif est simple : rendre vos critères lisibles, cohérents et identiques pour tous les bénéficiaires placés dans une situation comparable.
Les anciens salariés peuvent-ils bénéficier des avantages du CSE ?
Oui, c’est possible si votre CSE le prévoit. Le Code du travail permet aux activités sociales et culturelles de bénéficier également aux anciens salariés et à leur famille
Cela ne signifie pas que tous les anciens salariés disposent automatiquement des mêmes prestations que les salariés en poste. Le CSE définit les bénéficiaires et les modalités d’accès dans le cadre de sa politique sociale et de son budget.
Si vous souhaitez ouvrir certaines prestations aux retraités ou à d’autres anciens salariés, mieux vaut donc l’indiquer explicitement dans vos règles d’attribution.
Peut-on partager un avantage CSE avec un proche ou un ami ?
Il faut distinguer deux situations.
D’un côté, être bénéficiaire d’une prestation du CSE dépend des règles fixées par le comité. Un ami du salarié ne devient donc pas automatiquement bénéficiaire des ASC simplement parce qu’il accompagne le salarié ou utilise une prestation avec lui.
De l’autre, certaines dotations déjà attribuées peuvent être transmissibles ou partageables selon leurs conditions d’utilisation. Cela dépend alors du support concerné et non d’un principe général applicable à tous les avantages CSE.
Par exemple, certaines solutions de titres cadeaux peuvent permettre le partage d’une dotation avec un proche. Mais cette possibilité relève des conditions du produit et ne doit pas être présentée comme une règle juridique générale sur les bénéficiaires des ASC.
À retenir : pour éviter toute confusion, séparez toujours dans vos règles internes l’éligibilité à l’avantage et les modalités d’utilisation une fois l’avantage attribué.
Comment définir une politique d’attribution claire et équitable ?
Une politique d’attribution efficace doit permettre à chaque bénéficiaire de comprendre à quels avantages il a droit, selon quels critères et dans quelles conditions. Pour votre CSE, c’est aussi le meilleur moyen de sécuriser les pratiques et de limiter les contestations.
Commencez par formaliser vos règles par écrit. Elles doivent préciser :
- les bénéficiaires concernés par chaque prestation ;
- les éventuels ayants droit ;
- les critères de modulation retenus ;
- les justificatifs demandés ;
- les modalités et périodes d’attribution ;
- les éventuelles règles de plafonnement ou de prise en charge.
Vérifiez ensuite que vos critères restent conformes aux règles applicables. En 2026, une attention particulière doit être portée aux anciennes conditions d’ancienneté, aux critères fondés sur la présence effective et aux différences liées au type de contrat ou au temps de travail.
Enfin, communiquez ces règles simplement. Une politique claire est plus facile à appliquer pour les élus et plus rassurante pour les salariés. Vous pouvez, par exemple, publier un guide synthétique, une FAQ ou un tableau des prestations indiquant pour chacune qui peut en bénéficier et selon quelles modalités.
Checklist pratique pour votre CSE
Avant chaque campagne ou attribution, vérifiez que :
- vos critères sont écrits et accessibles ;
- aucune ancienneté minimale ne conditionne l’accès aux ASC ;
- le type de contrat et le temps de travail ne créent pas d’exclusion ;
- les situations de suspension du contrat sont correctement prises en compte ;
- les ayants droit sont clairement définis ;
- les règles de modulation reposent sur des critères sociaux objectifs ;
- vos supports de communication correspondent bien aux règles réellement appliquées.
Notre conseil : revoyez régulièrement votre politique d’attribution, notamment lorsqu’une jurisprudence ou une doctrine Urssaf évolue. Cela vous permet de sécuriser vos pratiques tout en gardant des règles simples à expliquer et à gérer.
FAQ : qui a droit aux avantages du CSE ?
Tous les salariés ont-ils droit aux avantages du CSE ?
Oui. L’accès aux activités sociales et culturelles du CSE concerne l’ensemble des salariés, sans distinction fondée sur le type de contrat ou le temps de travail. Les stagiaires sont également visés par le Code du travail.
Un salarié en CDD ou à temps partiel peut-il bénéficier du CSE ?
Oui. Un salarié ne peut pas être exclu des ASC parce qu’il est en CDD ou travaille à temps partiel. Ces caractéristiques ne constituent pas des critères permettant de réserver l’accès aux prestations à une partie des salariés.
Un stagiaire peut-il bénéficier des avantages du CSE ?
Oui. Les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du CSE. L’article L. 2312-78 du Code du travail les mentionne expressément parmi les bénéficiaires prioritaires, aux côtés des salariés et de leur famille.
Faut-il avoir 3 ou 6 mois d’ancienneté pour profiter du CSE ?
Non. Aucune ancienneté minimale ne peut conditionner l’accès aux ASC. Dans son arrêt du 3 avril 2024, n° 22-16.812, la Cour de cassation a annulé une règle imposant six mois de carence aux nouveaux salariés.
En 2026, une précision reste importante : l’Urssaf a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 le délai accordé aux CSE pour mettre leurs critères de versement en conformité avec cette jurisprudence.
Un salarié en arrêt maladie ou en congé parental conserve-t-il ses avantages CSE ?
La suspension du contrat ne justifie pas, à elle seule, l’exclusion d’un salarié des ASC. Un critère reposant uniquement sur la présence effective dans l’entreprise peut donc poser problème s’il conduit à priver certains salariés de prestations en raison de leur absence.
Les anciens salariés peuvent-ils bénéficier du CSE ?
Oui, si le CSE le prévoit. Les activités sociales et culturelles peuvent être ouvertes aux anciens salariés et à leur famille. Les conditions concrètes doivent être définies dans les règles d’attribution du CSE.
Les intérimaires ont-ils droit aux avantages du CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Pas automatiquement. L’intérimaire est salarié de l’entreprise de travail temporaire. Sa situation doit donc être distinguée de celle des salariés directement employés par l’entreprise utilisatrice. Certains droits collectifs lui sont garantis sur son lieu de mission, mais cela ne lui ouvre pas automatiquement l’ensemble des ASC du CSE de l’entreprise utilisatrice.
Le CSE peut-il attribuer des montants différents selon les salariés ?
Oui, sous certaines conditions. Le CSE peut moduler le niveau de prise en charge d’une prestation selon des critères sociaux objectifs, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence. En revanche, cette modulation ne doit pas instaurer une discrimination ou servir à exclure arbitrairement une catégorie de salariés.
