Guide pratique : comment gérer et optimiser les frais de transport domicile-travail ?
Entre obligations légales, dispositifs facultatifs et nouvelles règles d’exonération, la gestion des frais de transport domicile-travail demande aux entreprises de trouver le bon équilibre entre conformité, maîtrise des coûts et attentes des salariés.
Remboursement des transports en commun, forfait mobilités durables, prime transport : plusieurs dispositifs peuvent se compléter pour construire une politique de mobilité adaptée aux usages de vos équipes. Dans ce guide, nous vous aidons à comprendre les règles applicables, à identifier les solutions pertinentes et à structurer une gestion plus simple de la mobilité au quotidien.
À retenir
- 50 % minimum : l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié du prix des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos utilisés pour les trajets domicile-travail.
- Le forfait mobilités durables et la prime transport peuvent compléter cette prise en charge, sous réserve de respecter leurs conditions d’éligibilité et de cumul.
- 600 € par an : plafond de droit commun pour la prise en charge exonérée des frais de carburant, de recharge des véhicules électriques et des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
- 900 € par an : plafond de droit commun en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, ou montant de cette prise en charge s’il est supérieur à 900 €.
- 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 : le décret du 20 octobre 2026 porte temporairement le plafond d’exonération à 1 000 € pour l’ensemble des aides à la mobilité domicile-travail.
- Ce régime dérogatoire s’applique aux périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les plafonds de droit commun s’appliqueront de nouveau.
- Le forfait mobilités durables reste facultatif pour l’employeur et peut concerner des salariés en zone urbaine comme en zone rurale, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Comprendre le cadre légal du remboursement des frais de transport domicile-travail
L’employeur doit prendre en charge une partie de certains frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette obligation concerne notamment les abonnements de transports publics et les services publics de location de vélos.
Quels frais de transport l’employeur doit-il obligatoirement prendre en charge ?
Dans le secteur privé, l’employeur doit rembourser au moins 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Sont notamment concernés les abonnements aux transports publics, comme le métro, le bus, le tramway ou le train, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.
Cette prise en charge obligatoire ne doit pas être confondue avec le forfait mobilités durables ou la prime transport, qui répondent à des règles différentes.
Quel remboursement prévoir pour les abonnements de transports en commun et de location de vélos ?
La prise en charge porte sur le coût de l’abonnement utilisé pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail. L’employeur rembourse au minimum 50 % de ce coût, sur présentation des justificatifs requis.
L’entreprise peut décider d’aller au-delà de cette prise en charge minimale, sous réserve de respecter le cadre social et fiscal applicable.
Pour les équipes RH, l’enjeu consiste donc à distinguer clairement la part obligatoire des dispositifs facultatifs afin de sécuriser la politique de mobilité et son traitement en paie.
Quelles règles appliquer aux salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel peuvent eux aussi bénéficier de la prise en charge de leurs abonnements de transport.
Les modalités dépendent notamment de leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle applicable. Il est donc important d’intégrer cette situation dans les règles internes de remboursement afin d’appliquer un traitement cohérent à l’ensemble des salariés.
Quels sont les nouveaux plafonds d’exonération des aides à la mobilité domicile-travail ?
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe désormais par voie réglementaire les plafonds d’exonération de CSG applicables à plusieurs aides à la mobilité domicile-travail. Il prévoit des plafonds de droit commun et un régime dérogatoire temporaire jusqu’au 31 décembre 2026.
Le plafond de droit commun est fixé à 600 € par an pour l’ensemble formé par la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques et des dépenses éligibles au forfait mobilités durables.
Au sein de ce plafond, les frais de carburant sont limités à 300 € par an.
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, le plafond d’exonération de droit commun atteint 900 € par an.
Si le montant de la prise en charge obligatoire des abonnements dépasse 900 €, c’est ce montant supérieur qui constitue la limite applicable.
Un plafond exceptionnel de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026
Le décret instaure une dérogation temporaire : pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération est porté à 1 000 € pour l’ensemble des aides à la mobilité domicile-travail, y compris celles liées aux frais de carburant.
Ce régime s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. Il ne modifie pas les conditions d’éligibilité ni les règles de cumul propres à chaque dispositif.
À compter du 1er janvier 2027, le plafond dérogatoire de 1 000 € cesse de s’appliquer. Les entreprises reviennent alors aux plafonds de droit commun prévus par le décret.
Pour les équipes RH et paie, cette échéance implique d’anticiper les paramétrages, les règles internes et la communication aux salariés afin d’appliquer les bons plafonds au bon moment.
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Identifier les dispositifs de mobilité durable adaptés à vos salariés
Plusieurs dispositifs permettent à l’entreprise de soutenir les déplacements domicile-travail de ses salariés. Ils ne répondent pas aux mêmes règles et peuvent, dans certains cas, se compléter.
Le forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés qui utilisent des modes de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail.
Il peut notamment couvrir certains déplacements à vélo, en covoiturage ou via des services de mobilité partagée. Le FMD est facultatif pour l’employeur, qui définit ses modalités de mise en place dans le respect du cadre légal.
Le dispositif ne se limite pas aux salariés des grandes agglomérations. Il peut concerner des collaborateurs en zone urbaine comme en zone rurale, dès lors qu’ils utilisent un mode de déplacement éligible et respectent les conditions définies par l’entreprise.
Pour les RH, son intérêt est double : soutenir des pratiques de mobilité plus responsables et proposer un avantage adapté à la diversité des usages et des territoires.
La prime transport pour les frais de carburant et de recharge
La prime transport permet à l’employeur de prendre en charge certains frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues par la réglementation.
Elle peut notamment concerner des dépenses de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques.
Cette prise en charge doit être distinguée du forfait mobilités durables, même si les deux dispositifs entrent dans le calcul de certains plafonds communs d’exonération.
Le remboursement des transports en commun
La prise en charge des abonnements de transports publics constitue le socle obligatoire de la politique de mobilité domicile-travail.
L’employeur rembourse au minimum 50 % du coût de l’abonnement utilisé par le salarié pour effectuer ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Ce dispositif peut être complété par d’autres aides lorsque les conditions de cumul sont respectées.
Quels moyens de transport sont éligibles au forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables peut financer plusieurs modes de déplacement utilisés pour les trajets domicile-travail, à condition qu’ils répondent aux critères prévus par la réglementation.
Les trajets effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique peuvent être pris en charge dans le cadre du FMD.
Le covoiturage fait également partie des mobilités éligibles, que le salarié soit conducteur ou passager, sous réserve du respect des conditions applicables.
Certains frais liés à l’utilisation des transports en commun hors abonnement peuvent aussi relever du forfait mobilités durables lorsqu’ils ne correspondent pas à un abonnement déjà couvert par la prise en charge obligatoire de l’employeur.
Certaines solutions de mobilité partagée et certains engins de déplacement personnel peuvent également être éligibles selon les conditions fixées par la réglementation.
Pour les équipes RH, l’enjeu consiste à définir clairement les modes de transport pris en charge, les justificatifs attendus et les règles de remboursement.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres aides au transport ?
Oui, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, sous réserve de respecter les règles applicables à chaque dispositif et les plafonds d’exonération en vigueur.
Le décret du 20 octobre 2026 prévoit notamment un plafond de droit commun de 900 € en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, ou le montant de cette prise en charge s’il est supérieur à 900 €.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime dérogatoire porte toutefois le plafond global d’exonération des aides à la mobilité domicile-travail à 1 000 €.
Choisir et mettre en place une solution de gestion adaptée
Une politique de mobilité efficace repose sur des règles claires, adaptées aux usages des salariés et simples à administrer. Pour la structurer, vous pouvez avancer en quatre étapes : analyser les besoins, définir les dispositifs, organiser la gestion et accompagner les salariés.
Identifier les besoins et les usages de vos salariés
Commencez par comprendre comment vos salariés se déplacent : transports en commun, vélo, covoiturage, véhicule personnel ou combinaison de plusieurs modes.
Cette analyse permet d’identifier les dispositifs les plus pertinents selon les réalités de votre entreprise, notamment sa localisation, l’accessibilité des sites et les habitudes de déplacement des équipes.
Elle permet également de prendre en compte les différences entre collaborateurs en zone urbaine, périurbaine ou rurale, qui ne disposent pas nécessairement des mêmes solutions de transport.
Définir les dispositifs, les montants et les règles d’éligibilité
Une fois les usages identifiés, formalisez les aides proposées : prise en charge obligatoire des transports publics, forfait mobilités durables, prime transport ou combinaison de plusieurs dispositifs.
Précisez les montants pris en charge, les bénéficiaires concernés, les dépenses éligibles et les conditions de cumul. Cette étape est essentielle pour garantir une application homogène et conforme.
Organiser les justificatifs et le remboursement des frais
La gestion opérationnelle doit rester simple pour les équipes RH comme pour les salariés.
Définissez les justificatifs à fournir, leur fréquence de transmission et le circuit de validation. Une procédure claire limite les erreurs, facilite les contrôles et améliore le suivi des dépenses liées à la mobilité.
Informer les salariés et faciliter l’adoption des dispositifs
Une politique de mobilité produit davantage d’effet lorsqu’elle est comprise et facilement accessible.
Expliquez clairement les aides disponibles, les conditions pour en bénéficier et les démarches à effectuer. Nous recommandons aussi de centraliser les informations dans un espace facilement accessible afin que chaque salarié puisse identifier rapidement les dispositifs adaptés à sa situation.
Centraliser les différents avantages liés à la mobilité
Lorsque plusieurs dispositifs coexistent, leur gestion peut rapidement devenir complexe.
Les solutions numériques de mobilité de Pluxee permettent aux entreprises de structurer et de simplifier la gestion des avantages liés aux déplacements domicile-travail, dans une logique plus large de gestion des avantages salariés.
L’objectif est de centraliser la gestion des dispositifs proposés et de donner aux équipes RH une vision plus claire de leur politique de mobilité, tout en facilitant l’expérience des salariés.
Simplifier le suivi des dépenses et des justificatifs
La collecte et le contrôle des justificatifs peuvent représenter une charge administrative importante, notamment lorsque plusieurs modes de transport sont concernés.
Une gestion digitalisée permet de fluidifier le traitement des demandes et le suivi des dépenses, tout en améliorant leur traçabilité.
Pour les équipes RH, l’enjeu est de limiter les tâches administratives et de consacrer davantage de temps au pilotage de leur politique d’avantages salariés.
Sécuriser la conformité et mieux piloter les budgets
Les règles de prise en charge et les plafonds d’exonération peuvent évoluer. Une politique de mobilité doit donc pouvoir s’adapter rapidement au cadre applicable.
Des outils de gestion adaptés facilitent le suivi des montants accordés, des règles de cumul et des enveloppes budgétaires. Les équipes RH disposent ainsi d’informations plus structurées pour maîtriser leurs coûts et sécuriser leurs pratiques.
Quels bénéfices pour l’entreprise et les salariés ?
Une politique de mobilité bien structurée permet à l’entreprise de mieux maîtriser ses coûts, de simplifier sa gestion administrative et d’améliorer l’expérience salarié.
Pour l’entreprise, définir des règles cohérentes permet d’anticiper les budgets, de limiter les traitements au cas par cas et de gagner en visibilité sur l’utilisation des différents dispositifs.
Pour les salariés, une prise en charge adaptée contribue à réduire une partie du coût des déplacements domicile-travail. Des règles simples, une information accessible et des démarches fluides facilitent aussi l’utilisation des aides disponibles.
Enfin, en donnant davantage de choix aux salariés, l’entreprise peut encourager le recours au vélo, au covoiturage, aux transports collectifs ou à d’autres solutions adaptées à leur situation.
Conclusion
Entre obligations légales, dispositifs facultatifs et évolution des plafonds d’exonération, la mobilité domicile-travail demande un cadre clair et régulièrement mis à jour.
Pour les entreprises, l’enjeu consiste à combiner conformité réglementaire, maîtrise des coûts et simplicité de gestion, tout en proposant des dispositifs adaptés aux usages réels des salariés.
En structurant les règles, les justificatifs, les modalités de remboursement et le suivi budgétaire, vous facilitez le quotidien des équipes RH comme celui des salariés. Vous créez aussi les conditions d’une politique de mobilité plus lisible, plus flexible et plus durable.
FAQ sur les frais de transport domicile-travail
Quel est le plafond d’exonération des aides à la mobilité en 2026 ?
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération est porté temporairement à 1 000 € pour l’ensemble des aides à la mobilité domicile-travail, dans le cadre du régime dérogatoire applicable aux périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Les conditions d’éligibilité et les règles de cumul propres à chaque dispositif continuent toutefois de s’appliquer.
Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime dérogatoire prend fin et les plafonds de droit commun s’appliquent de nouveau.
Le plafond est notamment fixé à 600 € pour l’ensemble formé par le FMD, les frais de carburant et les frais de recharge, dont 300 € maximum pour le carburant. En cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, le plafond peut atteindre 900 €, ou le montant de cette prise en charge s’il est supérieur.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. Le forfait mobilités durables est facultatif. L’employeur peut décider de le mettre en place afin de prendre en charge certains frais liés à des modes de déplacement éligibles.
Il se distingue de la prise en charge d’une partie des abonnements de transports publics, qui constitue une obligation pour l’employeur lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Le forfait mobilités durables concerne-t-il aussi les salariés en zone rurale ?
Oui. Le forfait mobilités durables n’est pas réservé aux salariés vivant dans les grandes villes. Il peut bénéficier aux salariés en zone urbaine comme en zone rurale, dès lors que l’entreprise a mis en place le dispositif et que le mode de déplacement utilisé répond aux conditions d’éligibilité.
Cette souplesse permet notamment d’intégrer des usages comme le vélo ou le covoiturage dans des territoires où l’offre de transports collectifs est plus limitée.
